Chambre 3-3, 19 décembre 2024 — 24/06383
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
DU 19 DECEMBRE 2024
N° 2024/197
Rôle N° RG 24/06383 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBMX
Société NWH NEUWEG HOLDING A.G
C/
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Grosse délivrée
le :
à :
Me Sandra JUSTON
Me Julie ROUILLIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 08 Janvier 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2022F00306.
DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE
Société NWH NEUWEG HOLDING A.G, venant aux droit et aux obligation de la société LOKAM SAS, suite à l'opération de transmission universelle du patrimoine en date du 29 Avril 2021, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3] ALLEMAGNE
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Geneviève MAILLET de la SELARL SELARL MAILLET-DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
DEFENDEURE
S.A. LYONNAISE DE BANQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée et assistée de Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mr NOEL, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Madame Françoise PETEL, Conseillère
Mme Magali VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-5 ;
Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé le 16 Mai 2024,
par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
Vu les observations formulées le 4 juin 2024
par Me Julie ROUILLIER
Vu l'avis du ministère public en date du 26 juin 2024 ;
FAITS & PROCÉDURE
Le 24 novembre 2007, la SAS LOKAM, entreprise de BTP domiciliée à [Localité 4] et ayant pour gérant M. [K] [B], a ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] à l'agence [Localité 4] [Localité 5] de la SA Lyonnaise de Banque.
Le 12 mai 2020, la banque lui a consenti dans le contexte de crise sanitaire due au Covid-19 un prêt garanti par l'État (PGE) d'un montant de 200 000 euros. Un avenant du 17 mars 2021 stipulait la possibilité pour la SAS LOKAM de rembourser sur une durée de rééchelonnement additionnelle de 60 mois avec une période de franchise de 12 mois.
En juin 2021, la SA Lyonnaise de Banque a constaté un usage anormalement élevé des cartes bancaires dédiées au compte, qui, le 16 juillet 2021, affichait un solde débiteur de 178 814,36 euros, aucune remise n'étant intervenue depuis le 8 juin 2021.
La SA Lyonnaise de Banque a proécédé avis d'inaptitudu blocage des le 9 juillet 2021. Au 31 juillet 2021, le solde compte affichait un solde débiteur de 332 955,85 euros, soit une dette globale de 532 955,85 euros.
Sur interpellation de la SA Lyonnaise de Banque, M. [B] a indiqué par courrier électronique du 12 juillet 2021 que, par acte du 29 avril 2021, les actionnaires de la SAS LOKAM avaient cédé leurs parts à une société de droit allemand, la société Neuweg Holding AG (ci-après dénommée NHW AG), qui avait dissous et radié la SAS LOKAM le même jour, avec transmission universelle de son patrimoine (TUP) à son profit.
L'acte de prêt du 12 mai 2020 faisant de la dissolution une cause de déchéance du terme, la SA Lyonnaise de Banque a notifié celle-ci à la société NWH AG le 22 juillet 2021 et l'a mise en demeure de rembourser la somme de 214 293,70 euros avec intérêts au taux majoré annuel de 3,70 %.
Par assignation du 13 août 2021, la SA Lyonnaise de Banque a saisi le tribunal de commerce de Marseille d'une action dirigée contre la société NWH AG en paiement des sommes suivantes :
- 332 955,85 euros compte arrêté a