Chambre 1-9, 19 décembre 2024 — 24/05910

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 19 DÉCEMBRE 2024

N° 2024/658

Rôle N° RG 24/05910 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7YP

SARL L'ATELIER DU PARQUET

C/

S.A. BPCE FACTOR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Alexandra BOISRAME

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 24 Avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/01830.

APPELANTE

SARL L'ATELIER DU PARQUET

immatriculée au RCS de Cannes sous le n°438.358.244,

représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉE

S.A. BPCE FACTOR

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 379 160 070

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,

Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par ordonnance du 20 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a autorisé la SA BPCE Factor à pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la SARL L'Atelier du Parquet entre les mains de tout organisme ou établissement bancaire sur tous les comptes, biens et avoirs détenus au nom et pour le compte de la SARL L'atelier du parquet pour garantir une créance évaluée provisoirement à la somme de 4 001 962 euros.

Selon procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 29 mars 2024 la SA BPCE Factor, agissant en vertu de l'ordonnance susvisée, a procédé à la saisie conservatoire autorisée entre les mains de la Caisse d'Epargne.

Le tiers-saisi a déclaré que les comptes bancaires de la SARL L'atelier du Parquet étaient créditeurs de la somme de 43 0672,29 euros.

Cette mesure a été dénoncée à la SARL L'Atelier du parquet par acte signifié le 2 avril 2024.

Préalablement la SA BPCE Factor a assigné, par acte du 7 décembre 2023, la SARL L'Atelier du Parquet devant le tribunal de commerce de Cannes en vue de l'obtention d'un titre exécutoire.

Par ordonnance sur requête du 5 avril 2024 à 8h22, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a autorisé la SARL L'Atelier du Parquet à assigner la SABPCE Factor à bref délai pour l'audience du 16 avril 2024 en contestation de la saisie conservatoire du 20 mars 2024, la délivrance de l'assignation devant intervenir au plus tard le 9 avril 2024 à 12h00.

Selon acte introductif d'instance du 8 avril 2024, la SARL L'Atelier du Parquet a fait assigner la SA BPCE Factor devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de l'ordonnance autorisant la saisie-conservatoire decréance ainsi pratiquée entre les mains de la Caisse d'Epargne.

Par jugement du 24 avril 2024 le juge de l'exécution de Grasse a :

- Débouté la SARL L'Atelier du Parquet de sa contestation et de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du juge de l'exécution en date du 20 mars 2024 ;

- Validé la saisie-conservatoire pratiquée au préjudice de la SARL L'Atelier du Parquet, le 29 mars 2024, à la demande de la SA BPCE Factor entre les mains de la Caisse d'Epargne, en vertu de l'ordonnance du juge de l'exécution de Grasse en date du 20 mars 2024 ;

- Débouté la SARL L'Atelier du Parquet de sa demande en dommages et intérêts ;

- Condamné la SARL L'Atelier du Parquet à payer à la SA BPCE Factor la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Condamné la SARL L'Atelier du Parquet aux dépens de la procédure avec distraction au profit de maître Moutet, avocat ;

- Rejeté tous autres chefs de demandes ;

- Rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.