Chambre 1-2, 19 décembre 2024 — 24/04356

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 19 DECEMBRE 2024

N° 2024/774

Rôle N° RG 24/04356 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2WT

S.A. VILOGIA

C/

[H] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maxime PLANTARD

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 27 Février 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01478.

APPELANTE

S.A. VILOGIA

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur [H] [R]

né le 15 Juin 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie TARIN-TESTOT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,

Signé par Madame Sophie TARIN-TESTOT, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS :

Se prévalant d'un bail d'habitation, signé avec monsieur [H] [R], le 1er novembre 2021, concernant un appartement sis [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 316,46 euros, hors charges, soit 387,22 euros avec les charges, ainsi que d'un contrat de location d'un garage, pour la somme mensuelle de 38 euros et déplorant un impayé de 845,87 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 30 juin 2022, la société anonyme d'habitat à loyers modérés Vilogia lui a fait délivrer, par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée audit bail.

Considérant l'absence de règlement intervenu postérieurement à la délivrance dudit commandement et l'accroissement de la dette locative, la société Vilogia a fait citer, par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2023, monsieur [H] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, afin d'obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Ce magistrat a, par ordonnance contradictoire, du 27 février 2024 :

renvoyé les parties au fond ainsi qu'elles aviseront ;

rejeté toutes demandes des parties ;

dit n'y avoir lieu à référé ;

condamné la société Vilogia aux dépens.

Par acte transmis au greffe le 05 avril 2024, la société Vilogia a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

Dans ses dernières conclusions transmises le 02 mai 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, l'appelant sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau qu'elle :

ordonne, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, l'expulsion de monsieur [H] [R] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et celle d'un serrurier, et le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de la personne expulsée dans tel garde-meubles désigné par elle ;

condamne monsieur [H] [R] à lui verser la somme de 10 973,47 euros à titre de provision sur la dette locative arrêtée au 23 avril 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement ;

condamne monsieur [H] [R] à lui payer, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, majoré des augmentations légales et réglementaires à venir, à compter de la résiliation jusqu'à libération effective des lieux ;

condamne monsieur [H] [R] à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamne monsieur [H] [R] aux dépens, y compris les frais déjà exposés et à venir en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [R], régulièrement cité à étude, n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 novembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résili