Chambre 1-7, 19 décembre 2024 — 24/04116

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 19 DECEMBRE 2024

N°2024/452

Rôle N° RG 24/04116 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ2R

[N] [W]

C/

[D] [X] NEE [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Florence ITRAC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 12 Février 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/05644.

APPELANTE

Madame [N] [W]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003356 du 25/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

née le 07 Septembre 1976 à [Localité 4] (COMORES), demeurant [Adresse 6] - [Localité 2]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [D] [X] née [E]

née le 02 Mai 1948 à [Localité 7] (Tunisie), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Me Florence ITRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,

et Madame Carole MENDOZA, Conseiller-Rrapporteur,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 08 novembre 2011, Madame [E] épouse [X] a donné à bail à Madame [W] un appartement avec une cave sis [Adresse 6] à [Localité 5] moyennant un loyer initialement fixé à la somme de 630 euros, outre 100 euros de provisions sur charges.

Constatant des défaillances dans le paiement régulier des loyers, Madame [E] épouse [X] a fait délivrer à la locataire le 23 juin 2023 un commandement de payer la somme de 2.972,75 euros, lequel commandement est demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 07 septembre 2023, Madame [E] épouse [X] a assigné Madame [W] devant le juge des contentieux de la protection de Marseille aux fins de :

*constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire du contrat et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

*ordonner l'expulsion de Madame [W] et de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique ;

*condamner Madame [W] au paiement de la somme de 5.593,19 euros correspondant à l'arriéré locatif dû arrêté au 1er septembre 2023 ;

*condamner Madame [W] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 824 euros jusqu'à la complète libération des lieux ;

*condamner Madame [W] au paiement de la somme de 1.200 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

*condamner Madame [W] aux entiers dépens.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 13 novembre 2023.

Madame [E] épouse [X] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 5.004,19 euros au 1er novembre 2023, échéance du mois de novembre 2023 incluse.

Madame [W] n'était ni présente, ni représentée.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 12 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

*déclaré l'action recevable ;

*condamné Madame [W] à payer à Madame [E] épouse [X] la somme de 3.256 euros correspondant à l'arriéré locatif et aux indemnités mensuelles d'occupation dus au 1er novembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

*constaté la résiliation du bail conclu entre les parties au 23 août 2023 ;

*ordonné à Madame [W] de libérer les locaux d'habitation de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son fait ;

*dit qu'à défaut de départ volontaire des lieux deux mois après notification du commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son fait avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et au transport des meubles l