Chambre 1-7, 19 décembre 2024 — 24/03977

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 19 DECEMBRE 2024

N°2024/ 451

Rôle N° RG 24/03977 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZOZ

[A] [L]

[T] [X]

C/

[J] [N]

[B] [F] épouse [N]

[D] [F]

[Z] [C] épouse [F]

[U] [K]

A.S.L. L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT [Adresse 10]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN

Me Paul DRAGON

Me Anna TRIQUI

Me Nicolas MERGER

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Février 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/01520.

APPELANTS

Maître [A] [L], demeurant [Adresse 2]

Maître [T] [X], demeurant [Adresse 5]

Tous deux représentés par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMES

Monsieur [J] [N]

né le 01 Avril 1980 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6]

Madame [B] [F] épouse [N]

née le 14 Juin 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [D] [F]

né le 14 Mai 1947 à [Localité 12] ALGERIE, demeurant [Adresse 3]

Madame [Z] [C] épouse [F]

née le 26 Mars 1947 à [Localité 12] ALGERIE, demeurant [Adresse 3]

Tous représentés par Me Paul DRAGON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

Monsieur [U] [K]

né le 12 Août 1935 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Anna TRIQUI de la SELARL TRIQUI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

A.S.L. L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT [Adresse 10] Représenté par son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité., demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, et Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargées du rapport.

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le lotissement [Adresse 10] sis à [Localité 7] est organisé sous forme d'association syndicale libre dont le gestionnaire est le Cabinet [E].

Suivant arrêté préfectoral du 16 juillet 1968, déposé au rang des minutes de Maître [Y], Notaire à [Localité 14], le 14 avril 1971, le lotissement [Adresse 10] a été autorisé à créer 82 lots destinés à la construction de villas, nombre de lots ayant été porté à 100 selon arrêté du 06 juin 1974.

Un cahier des charges régissait le lotissement.

Monsieur [K] était propriétaire au sein de ce lotissement d'une villa qui constituait le lot n°8 et dont l'assiette était la parcelle AB [Cadastre 1] d'une superficie de 1.773m².

Maître [X], Notaire à [Localité 7], a régularisé le 17 novembre 2020 une promesse unilatérale de vente portant sur le bien appartenant à Monsieur [K] désigné comme une maison à usage d'habitation, un studio attenant avec entrée indépendante et un garage, formant le lot n°8 d'un lotissement sis à [Localité 7] organisé en Association Syndicale Libre.

Le 02 décembre 2020, le Cabinet [E] recevait une demande de renseignements de Maître [X] l'informant d'une vente à venir de la parcelle de Monsieur [K].

Le 22 avril 2021, le Cabinet [E] recevait de Maître [L], Notaire à [Localité 8], deux avis de mutation, l'une pour la vente des lots n°1, 2 et 3 (issus du lot n°8 divisé en cinq lots) par Monsieur [K] aux époux [N] et l'autre pour la vente des lots n°4 et 5 de Monsieur . [K] aux époux [F] (parents de Mme [N]), toutes deux intervenues le 16 avril 2021.

Le dernier avis du 22 avril 2021 portait à la connaissance de l' Association Syndicale Libre [Adresse 10] le fait que la villa édifiée sur le lot n°8 était soumise au régime de la copropriété et divisée en cinq lots privatifs, selon un règlement de copropriété contenant état descriptif de division établi par Maître [L] le même jour, constitué des lots suivants :

-Lot n°1 : « Une bastide élevée d'un étag