Chambre 1-2, 19 décembre 2024 — 24/03897

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 19 DECEMBRE 2024

N° 2024/791

Rôle N° RG 24/03897 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZGQ

S.A.R.L. S.V.C LE MAESTRO

C/

S.C.I. COMPAGNIE FONCIERE ALPHA

Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS

Me Laure COUSTEIX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 01 Février 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01906.

APPELANTE

S.A.R.L. S.V.C LE MAESTRO

Prise en la personne de son représentant légal.

dont le siège social est situé [Adresse 4]

représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE

et assistée de Me Jean-Max VIALATTE de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEES

S.C.I. COMPAGNIE FONCIERE ALPHA

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Laure COUSTEIX, avocat au barreau de MARSEILLE

et assistée de Me Sébastien PONIATOWSKI de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS,

Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR

dont le siège social est situé [Adresse 8] Elle-même prise en la personne de son agence de [Localité 6],

dont le siège social est situé [Adresse 5]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à effet au 1er décembre 2018, la société civile Compagnie foncière Alpha a consenti à la société à responsabilité limitée (SARL) GVR, aux droits de laquelle intervient la SARL SVC Le Maestro, par suite de l'acquisition du fonds de commerce suivant un acte en date du 17 septembre 2020, un bail commercial portant sur des locaux dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 1], à usage de bar, restaurant et pizzeria, moyennant un loyer annuel initial de base d'un montant de 26 600 euros hors charges et hors taxes.

Le 16 septembre 2023, la société Compagnie foncière Alpha a fait délivrer à la société SVC Le Maestro un commandement de payer la somme principale de 10 654,53 euros au titre d'un arriéré locatif portant sur la période allant du mois de novembre 2022 au mois de septembre 2023 en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Soutenant que ledit acte est demeuré infructueux, la société Compagnie foncière Alpha a, par exploit d'huissier en date du 23 novembre 2023, fait assigner la société SVC Le Maestro devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins notamment d'entendre constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du preneur et le condamner à lui payer des sommes provisionnelles.

Par ordonnance réputée contradictoire du 1er février 2024, ce magistrat a :

- constaté la résiliation de plein droit du bail en date des 1er et 20 décembre 2018 par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2023 à compter du 17 octobre 2023 ;

- ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la société SVC Le Maestro des locaux commerciaux et celle de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier ;

- jugé que les meubles et objets se trouvant sur place pourraient être séquestrés dans les lieux ou transportés dans tel garde-meubles de leur choix aux frais, risques et périls du preneur, et ce, en garantie de toutes les sommes dues par cette dernière ;

- condamné la société SVC Le Maestro à verser à la société Compagnie foncière Alpha la somme provisionnelle de 18 700,73 euros toutes taxes comprises à valoir sur les loyers, taxes, charges et régularisation des charges et des taxes, arrêtés au 2 novembre 2023, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 septembre 2023 sur la somme de 10 654,35 euros et de l'assignation pour le surplus ;

- fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle au montant du dernier loyer pratiqué au mois de novembre 2023, soit la somme de 2 434,41 euros hors taxes, charges et taxes en sus sur justificatifs, à compter du 1er décembre 2023, jusqu'au départ effectif du pr