Chambre 1-2, 19 décembre 2024 — 24/01726
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 19 DECEMBRE 2024
N° 2024/787
Rôle N° RG 24/01726 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMR2W
[K] [J]
[V] [U]
C/
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4]
S.C.I. CCS
S.A. ALLIANZ IARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Aurélie BOURJAC
Me Pascal DELCROIX de l'AARPI [Localité 10]- SEMELAIGNE- DUPUY-DELCROIX
Me Cécile LEGOUT de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES
Me Jean-Mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS,
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 02 Février 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/06630.
APPELANTS
Monsieur [K] [J]
né le 18 mai 1925 à [Localité 9] ( Algérie), demeurant [Adresse 5]
Madame [V] [U] épouse [J]
née en 1927 à [Localité 9] ( Algérie), demeurant [Adresse 5]
représentés par Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistés de Me Brice MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Syndicat des coproprietaires de l'immeuble [Adresse 6] agissant en la personne de son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE J&M PLAISANT
dont le siège social est [Adresse 3]
représenté par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD- SEMELAIGNE- DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. CCS
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Cécile LEGOUT de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière (SCI) CCS est propriétaire d'un appartement situé au 2ème étage de l'immeuble sis [Adresse 8], tandis que M. [K] [J] et Mme [V] [U] épouse [J] sont propriétaires de celui situé en dessous au 1er étage.
En 2016, la société CCS constate un affaissement du plancher de son appartement le long de la cloison séparant la chambre du séjour.
Par exploit d'huissier en date du 26 juillet 2018, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner la société CCS et les époux [J] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance en date du 19 octobre 2018, ce magistrat a ordonné une expertise judiciaire en désignant pour y procéder Mme [S] [F].
Les opérations d'expertise ont été étendues à la société anonyme (SA) Allianz, assureur de la société CCS, par ordonnance en date du 18 juin 2021.
L'expert a déposé son rapport d'expertise définitif le 2 novembre 2022.
Soutenant que l'expert a évalué le montant des travaux de reprise du plancher à la somme de 26 250 euros toutes taxes comprises et considéré que les époux [J] et la société CCS étaient responsables des désordres à hauteur de moitié chacun, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, les a fait assigner, par actes en date du 5 janvier 2023, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de les voir condamner, chacun, à lui verser une provision de 13 125 euros à valoir sur le montant des travaux de reprises structurelles du plancher.
La société CCS a appelé en garantie la société Allianz par acte d'huissier en date du 29 mars 2023.
Par ordonnance en date du 2 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, après avoir ordonné la jonction de deux procédures, a :
- condamné la société CCS à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la somme de 13 125 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel constitué par le coût des travaux de reprise du plancher de l'immeuble ;
- condamné les époux [J] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la somme de 13 125 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel constitué par le coût des travaux de reprise du plancher de l'immeuble ;
- rejeté la demande de report de l'exigibilité