Chambre 1-2, 19 décembre 2024 — 24/01678
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 19 DECEMBRE 2024
N° 2024/786
Rôle N° RG 24/01678 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRVX
[E] [O]
Compagnie d'assurance BHEI DAC
C/
[J] [P]
Etablissement CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 7]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS
Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN
Me Sophie [Localité 5] de la SELARL CABINET [Localité 5]
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 25 Janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01960.
APPELANTS
Monsieur [E] [O]
médecin, demeurant [Adresse 3]
Compagnie d'assurance BHEI DAC, Société de droit anglais
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentés par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistés de Me Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Monsieur [J] [P]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 7]
dont le siège social est situé Hôpital [8] et hôpital [Adresse 6]
représentée par Me Sophie CHAS de la SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président rapporteur
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 8 septembre 2021, M. [J] [P] a subi, au sein de la Polyclinique Saint Jean de Cagnes sur Mer, une opération chirurgicale ayant consisté en la mise en place d'une prothèse totale du genou sur gonarthrose post-traumatique.
Suite à de fortes fièvres et un écoulement cicatriciel, un prélèvement bactériologique superficiel de la plaie suvi d'une ponction articulaire ont permis d'identifier une infection au staphylococcus aureus.
Le 9 décembre 2021, il était procédé à une synovectomie, des prélèvements bactériologiques profonds, une ablation du matériel, un lavage, une aspiration pulsée et la pose d'un spacer articulé de ciment à la gentamicine. S'en est suivie une antibiothérapie.
Le 13 janvier 2022, une nouvelle intervention était pratiquée consistant en de nouveaux prélèvements bactériologiques opératoires, ablation du spacer, pose d'un nouveau PTG et réalisation d'un lambeau cutané. Une bi-antibiothérapie était par la suite reprise en post opératoire.
L'évolution clinique a été marquée par une infection ostéo-articulaire complexe qui a imposé une amputation de la jambe par une opération réalisée le 24 octobre 2022.
Après plusieurs démarches amiables, M. [P] a par actes de commissaires de justice en date des 8, 9 et 10 février 2023, fait assigner la société anonyme (SA) Polyclinique Pôle Santé Saint, son assureur, la SA Sham, et la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritime devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner une expertise médicale et condamner les deux sociétés précitées, solidairement, à lui verser une provision de 40 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ainsi que 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance avant dire droit du 19 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a donné acte à la société hospitalière d'assurance mutuelle Sham qu'elle est devenue la société Reylens Mutual Insurance et invité M. [P] à appeler en cause l'ONIAM. Cela a été fait par exploit du 1er juin 2023.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 20 juillet 2023, ce même magistrat a :
- ordonné la jonction des procédures 23/242 et 23/950 ;
- donné acte à la compagnie d'assurance Sham de ce qu'elle est devenue la société Reylens Mutual Insurance ;
- jugé la CPAM du Var recevable à agir au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes ;
- ordonné une expertise médicale et commis le docteur [H] [L] pour y procéder ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
- dit que chaque partie supporterait la charge de ses dépens ;
- rejeté toutes autres dema