Chambre 1-2, 19 décembre 2024 — 23/14833

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 19 DECEMBRE 2024

N° 2024/775

Rôle N° RG 23/14833 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHPV

[L] [D] [W]

C/

S.A. HLM 3F SUD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Frédéric PASCAL

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 23 Novembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n°23-00060 .

APPELANT

Monsieur [L] [D] [W]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2023-8541 du 28/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le 02 juillet 1993 à [Localité 3] (Algérie) demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A. HLM 3F SUD

Prise en la personne de son Président

dont le siège social est situé [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère rapporteur

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits, de la procédure et des prétentions :

Se prévalant d'un bail d'habitation signé avec madame [R] [U] et monsieur [L] [D] [W], le 15 avril 2019 avec un début de contrat fixé le 16 mai 2019, concernant un appartement n° P385L-1103, sis [Adresse 4], dans le [Localité 1], pour un loyer mensuel de 468,11 euros, hors charges, complété le 16 mai 2019 par la location d'un box pour un loyer mensuel de 36,13 euros, et le 02 octobre 2020, par celle d'un emplacement de stationnement supplémentaire pour un loyer mensuel de 30,46 euros, et déplorant un impayé de 4 110,72 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 30 septembre 2021, la société anonyme (SA) d'habitations à loyers modérés (HLM) 3F Sud, a fait délivrer à madame [R] [U] et monsieur [L] [D] [W], par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée audit bail.

Considérant l'absence de règlement intervenu postérieurement à la délivrance dudit commandement et l'accroissement de la dette locative, la SA HLM 3F SUD a fait citer, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2022, madame [R] [U] et monsieur [L] [D] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, afin d'obtenir la résiliation du bail, leur expulsion et leur condamnation à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Notant que madame [R] [U] avait quitté les lieux et délivré congé le 27 mars 2023, ce magistrat a, par ordonnance contradictoire du 23 novembre 2023 :

- déclaré recevable l'action de la SA HLM 3F SUD ;

- débouté monsieur [L] [D] [W] de sa demande au titre de la nullité du commandement de payer ;

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 25 décembre 2021 ;

- ordonné, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, l'expulsion de Monsieur [L] [D] [W] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

- condamné monsieur [L] [D] [W] à payer à la SA HLM 3F SUD la somme de 11 521,95 euros dont 8 786,80 euros solidairement avec madame [R] [U], à titre de provision sur la dette locative, outre intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2021 sur la somme de 4 110,72 euros et à compter de la décision prise pour le surplus ;

- condamné solidairement madame [R] [U] et monsieur [L] [D] [W] à payer, à titre provisionnel, à la SA HLM 3F SUD, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 26 décembre 2021 jusqu'au 27 avril 2023 ;

- condamné monsieur [L] [D] [W] à payer, à titre provisionnel, à la SA HLM 3F SUD, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail (soit 673,67 euros, à défaut de justificatifs), à compter du 28 avril 2023 et jusqu'à libération des lieux, caractérisée par la remise des clés ;

- débouté monsieur [L] [D] [W] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement de la dette locative ;

- débouté monsieur [L] [D] [W] de sa demande renconventionnelle en suspension des effets de la clause résolutoire ;

- cond