Chambre 3-2, 19 décembre 2024 — 23/14677

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 19 DECEMBRE 2024

N° 2024/318

Rôle N° RG 23/14677 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMG4G

[W] [H]

C/

LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2

S.E.L.A.R.L. [12]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Nino PARRAVICINI

Me Eric AGNETTI

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 31 Octobre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2022L00249.

APPELANT

Monsieur [W] [H],

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (Italie), de nationalité italienne, demeurant [Adresse 5] - [Localité 10]

représenté par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

INTIMES

S.E.L.A.R.L. [12]

représentée par Maître [J] [G], ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [6], ainsi désignée par jugement du tribunal de Commerce de Nice en date du 2 juin 2021, demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]

représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL,

demeurant [Adresse 9] - [Localité 3]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, Magistrat rapporteur

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La Sarl [6] exerce depuis 2003 une activité d'études et conseils en finance auprès de particuliers, des banques, assurances, collectivités locales ainsi que des administrations de l'Etat.

En janvier 2012, cette société exploitant sous l'enseigne "[7]", a étendu son activité à l'exploitation de "tout fonds de commerce, de fast-food, glacier, traiteur, croissanterie, crêperie bar restaurant, snack, débit de boisson emporté et hôtellerie" . M. [K] [R] a été nommé aux fonctions de gérant le 19 janvier 2012.

Le 30 janvier 2017, M. [W] [H] est entré, à concurrence de 50 % dans le capital social de la Sarl [6] et devient co-gérant, puis gérant unique à compter de la démission de M. [K] [R] de ses fonctions, intervenue le 15 mai 2018.

La Sarl [6] exploite son activité dans des locaux situés à [Localité 10], loués aux consorts [T], suivant bail commercial du 24 mai 2002, renouvelé.

Des loyers commerciaux étant impayés, les consorts [T] ont fait délivrer à la Sarl [6], les 14, 19 et 25 octobre 2016 des commandement de payer visant la clause résolutoire et, par ordonnance du 28 septembre 2017, le juge des référés constatant la résiliation du bail à la date du 14 novembre 2016, a ordonné l'expulsion de la Sarl [6] des lieux. Cette décision a été confirmée par arrêt de cette cour d'appel en date du 15 juin 2018, qui a condamné la Sarl [6] au versement d'une indemnité d'occupation de 8 230,92 euros.

La Sarl [6] a déposé une déclaration de cessation des paiements et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Nice, par jugement du 17 mai 2018, qui a désigné la SCP [12] à laquelle a succédé la Selarl [12], en qualité de mandataire judiciaire.

Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 14 novembre 2019, prévoyant un apurement du passif, s'élevant à 125 403,20 euros, au moyen de 10 annuités d'un montant égal de 13 448,67 euros, le 1er dividende étant échu le 14 novembre 2020.

La SCP [12] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

A la suite de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid 19, la Sarl [6] a sollicité de la [8] la mise en place d'un prêt PGE d'un montant de 40 000 euros. La banque réticente à l'octroi d'un tel prêt, y a finalement consenti, non sans alerter le commissaire à l'exécution du plan dès janvier 2021 du fonctionnement anormal du compte courant de la Sarl [6].

La première annuité du plan n'étant pas réglée, la Selarl [12] ès qualités a saisi le 22 avril 2021 le tribunal de commerce d'une requête aux fins de résolution du plan pour inexécution.

Parallèlement, les bailleurs ont assigné la Sarl [6] en liquidation judiciaire.

Par jugement du 22 juin 2021, le tribunal de commerce après avoir constaté à la date du 2 juin 2021, l'état de cessation des paiements de la Sarl [6], a prononcé la résolution du plan, l'ouverture d'une liquidation j