Chambre 4-4, 19 décembre 2024 — 23/02190

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 19 DECEMBRE 2024

N°2024/

PR/PR

Rôle N°23/02190

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYT2

[M] [G]

C/

S.A.S.U. TDCA - TERRASSEMENT DEMOLITION DE LA COTE D'AZUR

Copie exécutoire délivrée

le : 19/12/2024

à :

- Me Nicolas GOLHEN, avocat au barreau de GRASSE

- Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 06 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00592.

APPELANT

Monsieur [M] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nicolas GOLHEN, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Diane DENTAL, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.A.S.U. TDCA - TERRASSEMENT DEMOLITION DE LA COTE D'AZUR, sise [Adresse 3]

représentée par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargées du rapport.

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée Monsieur [M] [G] (le salarié) a été embauché par la Société TERRASSEMENT DEMOLITION DE LA COTE D'AZUR (la société TDCA et l'employeur) à compter du 12 novembre 2018 en qualité de conducteur de travaux moyennant un salaire mensuel brut en dernier lieu d'un montant de 4 928,25 euros selon les pièces versées aux débats (bulletin de paie du mois de juin 2020 incluant une prime exceptionnelle de 1 000 euros).

Aucun contrat écrit n'a été formalisé ni signé par les parties.

La relation de travail a été régie par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

Par contrat signé le 20 février 2020 (subdélégation de pouvoirs de sécurité), l'employeur a donné au salarié pleine et entière délégation pour assurer le respect de la législation en matière d'hygiène et de sécurité des salariés placés sous ses ordres sur les chantiers dont il assure le suivi.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 26 juin 2020 l'employeur a notifié au salarié un avertissement dans les termes suivants :

Par la présente, nous tenons à vous notifier notre insatisfaction concernant votre comportement sur le lieu de travail, ainsi que nous vous l'avons exprimé verbalement.

En effet, vous avez abandonné votre poste de responsable de chantier ce jour, sans nous fournir de justifications valables et sans aucune information préalable.

Nous vous rappelons que l'inobservation des règles constitue un manquement à vos obligations contractuelles et une faute professionnelle et que ces agissements nuisent au bon fonctionnement de l'entreprise.

Cette situation est inadmissible et je suis dans l'obligation de vous adresser un avertissement car votre attitude n'est pas digne d'une personne d'encadrement qui doit 'uvrer dans l'intérêt de notre société.

Nous souhaitons que ce courrier vous fasse prendre conscience de la gravité de la situation et de votre responsabilité professionnelle et que votre attitude de travail en sera modifiée, faute de quoi nous serions contraints de prendre des mesures plus sévères à votre encontre.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 30 juin 2020 et remis en main propre l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement fixé le 8 juillet 2020, avec mise à pied à effet immédiat.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 15 juillet 2020 et remis en main propre, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute simple dans les termes suivants :

Monsieur,

Comme suite à notre entretien du 8 courant, je vous notifie par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse caractérisé par les faits suivants :

- refus de reprendre votre poste de responsable de chantier de l'opération [S] à [Localité 2] le lundi 30 juin malgré un avertissement pour abandon de poste le 26 juin.