Chambre 1-7, 19 décembre 2024 — 22/16754
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 19 DECEMBRE 2024
N°2024/455
Rôle N° RG 22/16754 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPVB
[Z] [H]
C/
S.A. LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIÈRE POUR LA REGION MÉD ITERRANÉENNE SA D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nora BIOUT
Me Henri LABI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 14 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/06038.
APPELANTE
Madame [Z] [H]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/542 du 10/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nora BIOUT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julia COMAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A. LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIÈRE POUR LA REGION MÉD ITERRANÉENNE SA D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,
et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur,
chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 04 novembre 2014, la SA LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE (SA LOGIREM) a consenti à Madame [H] un bail à usage d'habitation portant sur le logement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 373,13 euros, outre 92,74 euros de provisions mensuelles sur charges.
Constatant des défaillances dans le règlement des loyers, la SA LOGIREM a adressé une mise en demeure à la preneuse en date du 27 août 2021, laquelle mise en demeure s'est avérée infructueuse.
Suivant acte de commissaire de justice du 1er décembre 2021, la SA LOGIREM a assigné Madame [H] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
*constater le manquement grave et réitéré de la locataire à ses obligations légales et conventionnelles de régler le montant des loyers et des charges ;
*constater que malgré une mise en demeure, la situation débitrice est restée inchangée ;
*prononcer la résiliation judiciaire du bail avec au besoin le concours de la force publique
*condamner Madame [H] à lui payer la somme de 836,21 euros représentant le montant de la dette locative selon décompte arrêté au 06 septembre 2021 ;
*condamner Madame [H] à lui payer une indemnité d'occupation égale au dernier montant des loyers échus, charges en sus, à compter du jugement à intervenir et jusqu'à libération effective des lieux ;
*condamner Madame [H] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
*condamner Madame [H] aux entiers dépens.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 12 septembre 2022.
La SA LOGIREM a demandé au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance en réactualisant sa dette à 1.126,62 euros selon décompte arrêté au 31 août 2022.
Madame [H] n'était ni présente, ni représentée.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 14 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
*condamné Madame [H] à payer à la SA LOGIREM la somme de 486,31 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 31 août 2021 ;
*prononcé la résiliation judiciaire du bail à compter du 14 novembre 2022 ;
*ordonné, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, l'expulsion de Madame [H] du logement ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
*condamné Madame [H] à payer à la SA LOGIREM une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 461,71 euros, correspondant au montant du loyer mensuel augmenté de l