Chambre 3-3, 19 décembre 2024 — 22/07788

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 19 DECEMBRE 2024

N° 2024/191

Rôle N° RG 22/07788 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPNS

[E] [M] [N] épouse [L]

[Z] [V] [L]

C/

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandra JUSTON

Me Delphine DURANCEAU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulon en date du 24 Mars 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 18/01485.

APPELANTS

Madame [E] [M] [N] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (PORTUGAL),

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Monsieur [Z] [V] [L]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMEE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), représentée par son dirigeant social, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE AIN (CIFFRA)

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE,

assistée de Me Jahed MANSOURI, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituant Me Jean-François PUGET de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mr NOEL, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Suivant offre du 16 janvier 2007 acceptée le 29 janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain, aux droits de laquelle vient la SA Crédit Immobilier de France Développement (ci-après dénommée la SA CIFD) a consenti à M. et Mme [L] un prêt de 93 072 euros remboursable sur 20 ans au taux annuel de 4,70 %, pour l'acquisition en VEFA d'un bien immobilier situé à [Localité 5]. Le 15 juin 2007, le contrat a été réitéré par acte authentique reçu par Me [T] [I], notaire associé à [Localité 7].

Cette opération s'inscrivait dans le cadre d'une stratégie immobilière suggérée par la SAS Apollonia qui, se présentant comme conseiller en gestion de patrimoine immobilier, proposait son assistance à toutes les étapes de l'opération, en particulier en ce qui concerne la constitution des dossiers de financement soumis aux établissements de crédit.

Afin de pouvoir bénéficier du statut de loueur meublé professionnel, récupérer ainsi la TVA et défiscaliser les charges, en ce compris les intérêts servis aux banques, M. et Mme [L] devaient justifier d'un revenu locatif annuel de 23 000 euros représentant plus de 50 % des ressources du foyer fiscal. Aussi ont-ils souscrit un total de 13 crédits auprès de différents établissements bancaires, qui rétribuaient la SAS Apollonia comme apporteur d'affaires.

Le montant des loyers perçus s'est avéré inférieur à celui des traites, les charges plus importantes que prévu, et la valeur de marché des biens très inférieure à leur prix de vente.

Le 6 mars 2009, M. et Mme [L] ont saisi le procureur de la République de [Localité 7] d'une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte a été jointe le 19 mars 2009 au dossier d'instruction ouvert à [Localité 7] du chef d'escroquerie en bande organisée, faux, usage de faux, exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque, et infractions aux dispositions de la loi Scrivener. Ces derniers faits ont donné lieu à une disjonction.

En septembre 2009, M. et Mme [L] ont cessé de rembourser les échéances du prêt.

Le 16 novembre 2009, M. et Mme [L] ont saisi le tribunal de grande instance de Marseille d'une action en réparation dirigée contre la SAS Apollonia, la SA Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain et les notaires rédacteurs des actes authentiques.