Chambre 3-3, 19 décembre 2024 — 22/05744

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 19 DECEMBRE 2024

N° 2024/190

Rôle N° RG 22/05744 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJICY

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS F. CHAIL LAN

C/

S.A.S. SARPI MINERAL FRANCE

S.A.S. SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Romain CHERFILS

Me Audrey FREEMAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 22 Mars 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2021/01054.

APPELANTE

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS F. CHAILLAN exerçant sous le nom commercial C.M.R., prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

INTIMEE

S.A.S. SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, représentée par son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Audrey FREEMAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

S.A.S. SARPI MINERAL FRANCE, intervenante volontairement aux droits et actions de la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, par l'effet d'une opération d'apport partiel d'actif, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Audrey FREEMAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme PETEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SARL Société d'Exploitation des Etablissements F. Chaillan, dont le nom commercial est CMR, a pour activité la récupération de déchets triés.

La SAS Suez RR IWS Minérals France, aux droits de laquelle vient désormais la SAS Sarpi Minéral France, a pour activité le traitement et l'élimination des déchets dangereux.

Suivant offre commerciale n°8172 du 22 juillet 2020, émise sur la base d'une fiche d'identification du déchet et d'un échantillon préalablement transmis par la cliente, acceptée le même jour, la SARL CMR a confié à la SAS Suez RR IWS Minérals France la prise en charge de "terres polluées", d'un tonnage prévisionnel de 500 tonnes, au prix de 82 euros HT la tonne.

Compte tenu des résultats des analyses des livraisons des 18 et 20 août 2020 faisant apparaître une forte teneur en COT (carbone organique total) et dépassant les seuils ISDD (1000 mg/kg) nécessitant dès lors un traitement par elle en « stabilisation », la SAS Suez RR IWS Minérals France a, le 1er septembre 2020, interrogé la SARL CMR sur ce passage en stabilisation.

Après avoir sollicité que lui en soit rappelé le prix, en l'occurrence 225 euros la tonne, la SARL CMR a, selon courriel du 3 septembre 2020, accepté la « stabilisation ».

Le 4 septembre 2020, une nouvelle offre commerciale n°8977 a été adressée par la SAS Suez RR IWS Minérals France à sa cliente, pour la prise en charge de "terres polluées", d'un tonnage prévisionnel de 500 tonnes, prévoyant, notamment, le « traitement compatible filière stockage en ISDND » au prix de 82 euros HT la tonne, et le « traitement compatible stabilisation puis stockage direct ISDD » au prix de 225 euros HT la tonne.

Au titre des prestations réalisées, la SAS Suez RR IWS Minérals France a émis trois factures pour un montant total de 191.242,68 euros :

- facture BPF20I0009 du 30 septembre 2020 d'un montant TTC de 71.217,72 euros, à échéance du 14 novembre 2020,

- facture BPF20J0012 du 31 octobre 2020 d'un montant TTC de 60.666,10 euros, à échéance du 15 décembre 2020,

- facture BPF20K0006 du 30 novembre 2020 d'un montant TTC de 59.358,86 euros, à échéance du 14 janvier 2021.

La SARL CMR a procédé au paiement d'une somme de 94.979,46 e