Chambre 3-3, 19 décembre 2024 — 21/02153
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 19 DECEMBRE 2024
N° 2024/189
Rôle N° RG 21/02153 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6C7
S.A.S. MC FINANCES
C/
[N] [F]
S.A.S. MCF CAPITAL
Société CARNABY AND LOCK LIMITED
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Diane-Daphnée AJAVON
Me Jean-François JOURDAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Janvier 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2019000481.
APPELANTE
S.A.S. MC FINANCES, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Diane-Daphnée AJAVON de la SARL KONNECT AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Djibril NDIAYE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Diane-Daphnée AJAVON
INTIMES ET APPELANTS
Monsieur [N] [F]
né le 18 Mai 1952 à [Localité 6] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me Didier VALETTE de la SCP SCP DIDIER VALETTE - VÉRONIQUE BOLIMOWSKI, avocat au barreau de GRASSE, plaidant
Société CARNABY AND LOCK LIMITED, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Didier VALETTE de la SCP SCP DIDIER VALETTE - VÉRONIQUE BOLIMOWSKI, avocat au barreau de GRASSE, plaidant
INTIMEE
S.A.S. MCF CAPITAL, anciennement dénommée MC IMMO INVEST PARTNERS, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Diane-Daphnée AJAVON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Djibril NDIAYE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Diane-Daphnée AJAVON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Madame Françoise PETEL, Conseillère
Mme Magali VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La SAS MC Finances est une société qui a pour activités le conseil en investissements financiers et gestion de patrimoine, le courtage et l'inter-médiation en opérations de banque et en services de paiement, et le courtage en assurance. M. [R] [Z] est le président de MC Finances.
La SAS MC Finances a acquis la clientèle de M. [R] [Z] qui exerçait alors, en qualité de professionnel libéral, sous le nom commercial « CM Finances ».
La SAS MC Immo invest partners est une société dont l'activité principale est la location de terrains et d'autres biens immobiliers. M. [Z] est président de cette société.
M. [N] [F] s'est rapproché de MC Finances pour connaître les possibilités de valorisation de son capital de 350 000 euros. Dans ce cadre, M. et Mme [F] ont signé le 7 juin 2012, une « Lettre de Mission d'Investissement Global » avec CM Finances, devenu la société MC Finances.
Cette lettre de mission prévoyait la réalisation d'un audit patrimonial global sur le plan économique, juridique et fiscal, d'une étude du régime matrimonial et de la pertinence d'une donation entre époux, d'une étude sur le maintien du cadre de vie après la prise de retraite de M. [F], et sur un moyen de valoriser la somme reçue en héritage par M. [F], mais aussi d'une étude sur la faisabilité de la création d'une antenne commerciale à l'étranger pour la future activité de consulting de M. [F]. Suite à ces études, des préconisations ont été proposées à M. [F] pour chacune de ses demandes.
A la suite de ces préconisations, au mois d'octobre 2012, M. [F] a ouvert un compte personnel (en son nom propre) pour souscrire des obligations privées auprès de la Jyske Bank en y investissant une somme de 150 000 euros. Au mois de novembre 2012, il a souscrit un crédit d'investissement à hauteur de 250 000 euros auprès de la Jyske Bank pour financer ce compte.
En février 2013 et juillet 2013, M. [F] a investi de nouveau respectivement une somme de 100 000 euros et une somme de 50 000 euros sur son compte personnel ouvert auprès de la Jyske