Chambre 3-2, 19 décembre 2024 — 21/01415

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 19 DECEMBRE 2024

N° 2024/322

Rôle N° RG 21/01415 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3U2

Organisme AG2R AGIRC ARCCO

C/

[N] [E]

S.A.R.L. AES PACA

[N] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Guillaume BUY

Me Julien MEUNIER

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 4] en date du 18 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020/2035.

APPELANTE

Organisme AG2R AGIRC ARCCO

institution de retraite complémentaire venant aux droits de AG2R LA MONDIALE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître [N] [E]

demeurant [Adresse 1] agissant en sa qualité de Mandataire judiciaire de la société « SARLU AES PACA dans le cadre d'une procédure de sauvegarde judiciaire, désigné à ces fonctions suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 1er octobre 2019.

représenté par Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nina NETTINGSMEIER, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. AES PACA,

Sarl immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°508 112 406, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité,

représentée par Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nina NETTINGSMEIER, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Maître [N] [E],

demeurant [Adresse 1], agissant en sa qualité de Mandataire judiciaire de la société AES PACA, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire désigné à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN en date du 24 septembre 2024

représenté par Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nina NETTINGSMEIER, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 1er octobre 2019, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la société AES PACA. Me [E] a été désigné mandataire judiciaire aux termes de cette décision.

L'organisme AG2R AGIRC ARRCO a déclaré sa créance le 10 octobre 2019 pour la somme de 127 127,69 euros au titre des cotisations au régime de retraite complémentaire pour la période de juin à octobre 2019.

Par courrier du 31 janvier 2020, Maître [E] a informé AG2R AGIRC ARRCO de la contestation de sa créance.

Par courrier en date du 18 février 2020, le créancier a modifié sa créance et a sollicité son admission à hauteur de la somme de 62 760,17 euros à titre privilégié définitif.

Par ordonnance du 18 janvier 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Draguignan a rejeté la créance de AG2R AGIRC ARRCO.

AG2R AGIRC ARCCO a interjeté appel de la décision le 29 janvier 2021.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 21 avril 2021, AG2R AGIRC ARRCO demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance n°2020/2035 rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Draguignan en date du 18 janvier 2020 ;

Et statuant à nouveau,

- ordonner l'admission de la créance d'AG2R AGIRC ARRCO au passif de la société AES PACA pour les sommes de 62 760,17 euros à titre privilégié ;

- réserver les dépens en frais privilégiés.

Au soutien de ses demandes, AG2R AGIRC ARRCO soutient avoir justifié le montant de l'ensemble des créances qu'elle souhaitait inscrire au passif de la société par la production de la déclaration sociale nominative d'AES PACA des mois de juin à septembre 2019, indique qu'elle ne bénéficie pas du pouvoir d'émettre une contrainte et qu'en l'absence de titre et dans l'impossibilité d'assigner compte tenu de l'ouverture de la procédure, elle avait la possibilité de procéder par évaluation.

Elle précise qu'ayant reçu depuis la déclaration initiale, les DNS de juin à septembre 2019, elle a rectifié sa créance à la baisse.

Elle dit justifier de la régularité de la chaîne des délégations de pouvoirs et soutient que son déclaran