Chambre 3-2, 19 décembre 2024 — 21/01413

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 19 DECEMBRE 2024

N° 2024/312

Rôle N° RG 21/01413 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3UU

AG2R AGIRC ARCCO

C/

[C] [I]

S.A.R.L. AES PACA

[C] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Guillaume BUY

Me Julien MEUNIER

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 4] en date du 18 Janvier 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2020/2034.

APPELANTE

AG2R AGIRC ARCCO

Venant aux droits de AG2R LA MONDIALE, institution de retraite complémentaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

INTIMÉS

Maître [C] [I]

agissant en sa qualité de Mandataire judiciaire de la société « SARLU AES PACA », demeurant [Adresse 1], désigné à ces fonctions dans le cadre d'une procédure de sauvegarde judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 1er octobre 2019

représenté par Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nina NETTINGSMEIER, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. AES PACA,

Sarl immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°508 112 406, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité,

représentée par Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nina NETTINGSMEIER, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Maître [C] [I],

agissant en sa qualité de Mandataire judiciaire de la société SARLU AES PACA, demeurant [Adresse 1], désigné à ces fonctions dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 24 septembre 2024

représenté par Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nina NETTINGSMEIER, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 1er octobre 2019, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la société AES PACA. Me [I] a été désigné mandataire judiciaire aux termes de cette décision.

L'organisme AG2R AGIRC ARRCO a déclaré sa créance le 10 octobre 2019 pour la somme de 17.173,74 € au titre de l'ancien régime ARRCO portant sur des cotisations réclamées au titre du mois de décembre 2017.

Par courrier du 31 janvier 2020, Maître [I] a informé AG2R AGIRC ARRCO de la contestation de sa créance.

Par courrier en date du 18 février 2020, le créancier a modifié sa créance et a sollicité son admission à hauteur de la somme de 78 913,34 € à titre privilégié.

Par ordonnance du 18 janvier 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Draguignan a :

rejeté la créance de AG2R AGIRC ARRCO,

dit les dépens de la présente frais privilégiés de la procédure collective.

L'AG2R AGIRC ARRCO a interjeté appel de la décision le 29 janvier 2021.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2021, l'AG2R AGIRC ARRCO demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance n°2020/2034 rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Draguignan en date du 18 janvier 2020 ;

Et statuant à nouveau,

- ordonner l'admission de la créance d'AG2R AGIRC ARRCO au passif de la société AES PACA pour les sommes de 16.153,07 € à titre privilégié ;

- réserver les dépens en frais privilégiés.

Au soutien de ses demandes, l'AG2R AGIRC ARRCO soutient avoir justifié le montant de l'ensemble des créances qu'elle souhaitait inscrire au passif de la société par la production de la déclaration sociale nominative d'AES PACA du mois de décembre 2017, indique qu'elle ne bénéficie pas du pouvoir d'émettre une contrainte