Chambre 3-3, 19 décembre 2024 — 20/12201

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 19 DECEMBRE 2024

N° 2024/187

Rôle N° RG 20/12201 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTZG

S.A.R.L. AGENCE ROTONDE MIRABEAU

C/

S.A.R.L. IMMOBILIERE DU PALAIS AGENCE [O] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Michel GOUGOT

Me Nathalie MINEO-REMAZEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Novembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019001340.

APPELANTE

S.A.R.L. AGENCE ROTONDE MIRABEAU, prise en la personne de son gérant,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée et assistée de Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.R.L. IMMOBILIERE DU PALAIS AGENCE [O] [S], prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée et assistée de Me Nathalie MINEO-REMAZEILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Mme Magali [O], Conseillère, magistrat rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La Sarl Immobilière du palais Agence [O] [S] (Immobilière du Palais) et la Sarl Agence Rotonde Mirabeau (Rotonde Mirabeau) sont deux agences immobilières faisant partie du FIPA, dénommé « le grand fichier aixois », qui est un regroupement de 11 agences immobilières ayant pour objectif la mise en place et l'exploitation d'un fichier commun interprofessionnel accessible au grand public.

Le 9 mars 2017, la Sarl immobilière du palais a signé un mandat semi-exclusif avec l'indivision [I] concernant la vente de leurs biens sis [Adresse 2] à Aix-en-Provence. Dans ce cadre, la Sarl immobilière du palais a mis l'appartement sur la plate-forme commune (FIPA). Ledit mandat a fait l'objet d'un avenant le 9 août 2017, puis le 12 octobre 2017 pour des baisses de prix.

Le 13 novembre 2017, la Sarl Immobilière du palais a signé de nouveau avec l'indivision [I] un mandat de vente sans exclusivité portant sur le même bien.

Le 16 novembre 2017, l'indivision [I] a signé un mandat de vente sans exclusivité avec la Sarl Rotonde Mirabeau concernant le même bien.

Un compromis de vente a été signé sur ce bien par l'intermédiaire de la Sarl Rotonde Mirabeau le 25 janvier 2018 prévoyant une rémunération de l'agence pour un montant de 25 000 euros TTC. La vente est devenue définitive le 27 avril 2018.

La Sarl immobilière du palais a adressé le 27 avril 2018 à la Sarl rotonde Mirabeau la facture de ses honoraires, soit la somme de 12 500 euros TTC.

La Sarl rotonde [Adresse 5] a contesté formellement la facture estimant que la vente ne résultait pas d'un travail inter-cabinet et a proposé à titre commercial une rémunération de 25 % du montant des honoraires.

Par exploit du 12 février 2019, la Sarl immobilière du palais a assigné la Sarl rotonde Mirabeau devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin de la voir condamner, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 12 500 euros portant intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2008, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par jugement en date du 17 novembre 2020, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a fait droit aux demandes de la Sarl immobilière du palais au motif que le mandat semi exclusif de la Sarl immobilière du palais avait été suivi d'un mandat simple et que le règlement intérieur FIPA prévoyait dans ce cas-là, un honoraire de 50/50.

Par déclaration en date du 8 décembre 2020, la Sarl rotonde Mirabeau a interjeté appel de la décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 octobre 2024 et a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 21 juin 2023, la Sarl rotonde Mirabeau demande à la cour de :

- Recevoir la Sarl rotonde Mirabeau en son appel, régulier en la forme,

Au fond, y faisant droit :

- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société immobilière du palais ' agence [O] [S] la somme de 12 500 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2018 ju