Chambre Civile, 18 novembre 2024 — 22/00267

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/00267 - N° Portalis DB37-W-B7G-FMSA

JUGEMENT N°24/473

Notification le : 18 novembre 2024

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - Maître Caroline MASCARENC DE RAISSAC de la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE [Localité 9]-PATET CCC - Maître Sophie BRIANT de la SELARL BRIANT BERTONE Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR SYNDICAT DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE NOUVELLE- CALEDONIE (SOENC) dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son Président en exercice

non comparant, représenté par Maître Caroline MASCARENC DE RAISSAC de la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, société d’avocats au barreau de NOUMEA d’une part,

DEFENDEURS

1- S.A. LE NICKEL (SLN) Société Anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro B 050 054 dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son Directeur en exercice

non comparante, représentée par Maître Sophie BRIANT de la SELARL BRIANT BERTONE, société d’avocats au barreau de NOUMEA

2- CONFEDERATION SYNDICALE DES TRAVAILEURS DE NOUVELLE-CALEDONIE (CSTNC) dont le siège social est situé [Adresse 6], représentée par son Président en exercice

non comparante, ni représentée

3- SYNDICAT UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS KANAKS ET DES EXPLOITES (USTKE) dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son Président en exercice

non comparant, ni représenté

4- SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE NOUVELLE-CALEDONIE (SGTINC) dont le siège social est situé [Adresse 2], représenté par son Président en exercice

non comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION du Tribunal en formation collégiale :

PRÉSIDENTE : Aurélie GIOCONDI, Première Vice-Présidente en charge du service civil du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, ASSESSEUR : Hervé DE GAILLANDE, Vice-Président du tribunal de première instance de NOUMEA, Juge rapporteur, ASSESSEUR : Luc BRIAND, Vice-Président du tribunal de première instance de NOUMEA,

GREFFIERE lors des débats : Christèle ROUMY

Débats à l’audience publique du 21 Octobre 2024, date à laquelle la Présidente a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 18 Novembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

JUGEMENT réputé contradictoire rendu publiquement par remise au greffe avec le dossier pour l’audience du 18 Novembre 2024 et signé par la présidente et la greffière, Véronique CHAUME, présente lors de la remise.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 17 décembre 1973, la Société Le Nickel (SLN) et le Syndicat des Ouvriers Employés de Nouvelle-Calédonie (SOENC) ont signé un accord d’établissement relatif à la classification des chauffeurs de camion de plus de cinq tonnes et des conducteurs d’engins mobiles sur centre miniers.

Le 22 décembre 1981, la SLN d’une part et le SOENC et le syndicat des gens de mer, d’autre part, ont également signé un accord d’établissement s’appliquant au x agents du 2ème collège de la division [8].

Le 10 décembre 1992, la SLN et le SOENC ont signé un accord d’entreprise n° 92-4 ayant pour objet de fixer les conditions de passage d’une classification à une autre des conducteurs de pelle en butte des centres miniers de [Localité 10], [Localité 5] et [Localité 7].

Le 3 décembre 2021, a été conclu un accord d’établissement n° 2021-1 relatif à la filière professionnelle mine pour le centre minier de [Localité 10] entre la SLN d’une part et la Confédération Syndicale des Travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CSTNC) et le Syndicat des Travailleurs Kanaks et Exploités (USTKE) d’autre part.

Le 4 décembre 2021, ont été conclu deux accords d’établissement relatifs à la filière professionnelle mine pour le centre minier de Népoui (n°2021-1) et de [Localité 11] (n° 2021-2) entre la SLN d’une part et la Confédération Syndicale des Travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CSTNC) et le Syndicat des Travailleurs Kanaks et Exploités (USTKE) d’autre part.

Le 4 décembre 2021, a été conclu un accord d’établissement n° 2021-1 relatif à la filière professionnelle mine pour le centre minier de [Localité 5] entre la SLN et le Syndicat des Travailleurs Kanaks et Exploités (USTKE).

Le 28 décembre 2021, un accord d’entreprise n° 2021-3 relatif aux filières professionnelles mine et usine a été signé entre la SLN d’une part et la Confédération Syndicale des Travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CSTNC) et le Syndicat des Travailleurs Kanaks et Exploités (USTKE) d’autre part.

Par requête introductive d’instance enregistrée le 7 janvier 2022, le SOENC a fait citer la SLN, la CSTNC, l’USTKE et le Syndicat des Travailleurs des Industries de Nouvelle-Calédonie (SGTINC) devant le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir prononcer