Chambre 22 / Proxi fond, 20 décembre 2024 — 24/06087

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7]

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REFERENCES : N° RG 24/06087 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTUU

Minute :

Monsieur [C] [N] Représentant : Me Jean-emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D481

C/

Monsieur [L] [I]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me TOURREIL

Copie délivrée à : Mme [I]

Le 20 Décembre 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 20 décembre 2024 ;

par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 21 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 4]

comparant et assisté de Me Jean-emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D'AUTRE PART

RAPPEL DES FAITS

Aux termes d'un acte signé sous seing privé le 10 mars 2023, Monsieur [C] [N] a donné à bail à M. [V] [J] et Mme [L] [I] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer de 750 euros, outre les provisions mensuelles sur charges d'un montant de 240 euros, et le versement d'un dépôt de garantie de 750 euros.

Monsieur [V] [J] a donné congé par lettre du 2 avril 2023. Par avenant en date du 30 octobre 2023, Mme [L] [I] est devenue seule titulaire du bail à compter de cette date.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [C] [N] a fait signifier à la locataire le 26 avril 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024, il a fait assigner Mme [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny aux fins d'obtenir la résiliation du contrat de bail, la condamnation de la locataire au paiement et son expulsion des lieux.

A l'audience du 21 octobre 2024, Monsieur [C] [N], représenté, s'est référé au contenu de son assignation et a demandé de : " à titre principal constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, " à défaut, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail par application des articles 1728 et 1741 du code civil, " en conséquence : Ï ordonner la libération immédiate des lieux sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir ; Ï l'autoriser en tant que de besoin à faire procéder à l'expulsion de la défenderesse et à celle de de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et à faire séquestrer les meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l'expulsion, aux risques et périls de la défenderesse ; Ï fixer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel majoré de 10 %, outre les taxes et provisions sur charges à valoir sur l'arrêté définitif des charges, Ï condamner Mme [L] [I]au paiement : - de l'indemnité d'occupation, - de la somme de 6 018,75 € à titre d'arriéré arrêté au mois de juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2970€ à compter du commandement de payer du 26 avril 2024 et de l'assignation pour le surplus, - de la somme de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de tous les dépens, qui comprendront le commandement de payer.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, rappelle que le bail en date du 10 mars 2023 fait force de loi entre les parties, qu'il contient une clause résolutoire, que la locataire n'a pas exécuté régulièrement ses obligations en cessant de payer son loyer courant, qu'elle a été mis en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit de commissaire de justice, qu'elle n'y a pas déféré, qu'en tout état de cause le manquement au paiement des loyers constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de bail et l'expulsion du locataire.

Par ailleurs, Monsieur [C] [N] a indiqué que la dette a augmenté depuis la délivrance de l'assignation pour s'établir à la somme de 9067,50 € au jour de l'audience. Il a précisé que la locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience.

Mme [L] [I], citée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

Le diagnostic social et financier indique que Mme [L] [I] se trouve actuellement au Maroc dans l'attente de l'audience du recueil légal concernant le nourrisson de sa nièce, qu'elle doit accueillir, que cette dernière a indiqué que sa séparation conjugale est la cause de l'impayé locatif, qu'elle