Chambre 22 / Proxi fond, 20 décembre 2024 — 24/06079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7]

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REFERENCES : N° RG 24/06079 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTSU

Minute :

Madame [V] [J] Représentant : Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1017

C/

Monsieur [G] [S]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me TROJANI

Copie délivrée à : M. [S]

Le 20 Décembre 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 20 décembre 2024 ;

par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 21 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [V] [J], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 30 et 31 mars 2023, Mme [V] [J] a consenti à M. [G] [S] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] sur la commune de [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer de 715 € et une provision sur charges de 80 € et le versement d'un dépôt de garantie à hauteur de 715 euros.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3348,51 euros correspondant aux loyers et charges dus arrêtés au 8 mars 2024.

Monsieur [G] [S] a donné congé par lettre remise en mains propres le 26 mars 2024.

Par exploit délivré le 24 juin 2024, Mme [V] [J] a fait citer M. [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, de : constater la validation du congé délivré le 26 mars 2024 par M. [S], subsidiairement prononcer l'acquisition de la clause résolutoire visées au termes du commandement de payer et prononcer la résiliation de l'engagement locatif, à titre infiniment subsidiaire, constater que les manquements répétés de M. [S] à ses obligations locatives justifient la résiliation judiciaire de l'engagement locatif en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1224 et suivants, 1304, 1304-7 et 1728 et suivants du code civil, et en conséquence prononcer la résiliation judiciaire du bail, en conséquence et en tout état de cause : constater le qualité d'occupant sans droit ni titre de M. [S] et plus généralement de toute personne de son chef, ordonner son expulsion et de tout autre occupant de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'une serrurier juger que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le condamner à lui régler la somme de 4988,51 euros au titre de l'arriéré de loyer et charges dû à mai 2024 avec intérêts de droits à compter du 19 mars 2024 sur la somme de 3348,51 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer applicable, le tout augmenté des charges et taxes récupérables à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux, le condamner au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et notamment ceux liés à une éventuelle procédure d'éviction forcée, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

A l'audience du 21 octobre 2024, la requérante, représentée, indique que les lieux ont été repris le 26 juillet 2024 et se désiste de sa demande de validation de congé et d'expulsion. Elle précise que le dépôt de garantie a été déduit des sommes dues qui s'élèvent désormais à 5424,26 euros, qu'une somme de 500 euros a d'ores et déjà été versée par le défendeur et ne s'oppose pas à l'octroi des délais à de paiement à hauteur de 500 euros par mois.

M. [G] [S], comparant, a sollicité l'octroi de délais de paiement à hauteur de 500 euros

L'affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande de validation de congé et la demande d'expulsion

Il convient de donner acte à la requérante de ce qu'elle se désiste de ses demandes de validation de congé et d'expulsion, en raison de la reprise des lieux le 26 juillet 2024.

Il ne sera en conséquence pas fait droit à la demande d'indemnité d'occupation subséquente.

Sur les demandes de condamnation au paiement

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La requérante produit un décompte indiquant que M. [G] [S] serait redevabl