Chambre 21, 18 décembre 2024 — 09/06431

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 DECEMBRE 2024

Chambre 21

Affaire : N° RG 09/06431 - N° Portalis DB3S-W-B6Z-IRBL N° de Minute : 24/00579

Madame [W] [ZH] Clinique de la [18] [Adresse 30] [Localité 11] représentée par Me Maroussia GALPERINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0173 substituée par Me [A], avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE AU PRINCIPAL - DEFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

OFFICE NATIONAL DES ACCIDENTS MEDICAUX [II] [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261

DEFENDEUR

CLINIQUE DE [Localité 25] - actuellement HOPITAL PRIVE [Localité 25] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Anne-Marie REGNOUX, avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Renan BUDET de la SELARLU APEX AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : E 1485 subsituée par Maître BOISSAT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL - DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Monsieur [P] [L] Clinique de la [18] [Adresse 30] [Localité 11] représenté par Me Olivier LECLERE de la SCP LECLERE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R075 substitué par Maître Anne FREYSSINIER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR AU PRINCIPAL - DEFENDEUR A L’INCIDENT

__________________________________________________________________________________________ Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 09/06431 - N° Portalis DB3S-W-B6Z-IRBL Ordonnance du juge de la mise en état du 18 Décembre 2024

Madame [K] [B] [O] [Adresse 21] [Adresse 30] [Localité 11] représentée par Me Olivier LECLERE de la SCP LECLERE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R075 substitué par Maître Anne FREYSSINIER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL - DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Madame [J] [NV] [I] épouse [T] [F] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 20] (63) en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant mineur [Z] [C] [X] [IO] née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 15] (63) [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire  : PB221

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Monsieur [M] [IO] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant mineur [Z] [C] [X] [IO] née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 15] (63) né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 20] (63) [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221

INTERVENANT VOLONTAIRE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME [Adresse 19] [Adresse 31] [Localité 9] représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire  : PB 11

Société HDI GLOBAL SE [Adresse 29] [Localité 6] (ALLEMAGNE) dont l’établissement secondaire se situe [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Me Olivier SAMYN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 substitué par Maître Pierre DEBRANCHE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

_________________________________________________________________________________ Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 09/06431 - N° Portalis DB3S-W-B6Z-IRBL Ordonnance du juge de la mise en état du 18 Décembre 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 09/06431 - N° Portalis DB3S-W-B6Z-IRBL Ordonnance du juge de la mise en état du 18 Décembre 2024

SOCIETE HDI GLOBAL SPECIALTY SE Anciennement dénommée « SOCIETE INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY OF HANNOVER » Société de droit étranger dont le siège social se situe [Adresse 22] - ALLEMAGNE représentée par Maître Robert BYRD de la SELAS BYRD SELAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1819 substitué par Me Tiphaine BOUVARD, avocat au barreau de PARIS,

INTERVENANTE VOLONTAIRE

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JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, Greffière.

DÉBATS :

Audience publique du 9 octobre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [I], dont la seconde grossesse a été suivie par le Docteur [W] [ZH], gynécologue-obstétricien exerçant à titre libéral à la Clinique de [Localité 25] à [Localité 15] (63), a donné naissance par voie basse, le 1er janvier 2005 à la sixième semaine d’aménorrhée, à une petite fille, [Z], pesant 3.830 grammes.

Le travail a été déclenché par le Docteur [G] [V], gynécologue-obstétricien exerçant dans le même établissement, en raison d’un tracé du rythme cardiaque peu oscillant. Le taux d’Apgar était de 9/10/10.

Le Docteur [P] [L], pédiatre exerçant à titre libéral au sein de la même clinique, a été appelé après la