CABINET JAF 1, 17 décembre 2024 — 23/00496

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/00496 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHS4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1

JUGEMENT

20L N° RG 23/00496 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHS4

N° minute :

du 17 Octobre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Y]

C/

[M]

IFPA

Copie exécutoire délivrée à Me Romain FOUCARD Me Marion LE GUEDARD le

Notification CCC à M. [G] [Y] Mme [B] [M] le

Extrait délivré à la CAF le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Matthieu LANOUZIERE, Juge aux affaires familiales, Madame Julie BOURGOIN, Greffier, lors des débats et du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [G] [Y] né le 30 Août 1983 à ESSAOUIRA (MAROC) demeurant Chez Monsieur [S] 71 Bis Avenue du Général Leclerc 33600 PESSAC représenté par Me Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

bénéficiaire de l’A.J. Totale numéro 2022/16624 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX

DEMANDEUR

d’une part, Et,

Madame [B] [M] épouse [Y] née le 27 Avril 1987 à MOHAMMEDIA (MAROC) demeurant 18 rue de Guirauton Bât G1 - porte 0150 - 1er étage droit 33700 MERIGNAC représentée par Me Marion LE GUEDARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE bénéficiaire de l’A.J. Totale numéro 2023/2855 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX

d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/00496 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHS4

EXPOSE DU LITIGE

[G] [Y] et [B] [M] ont contracté mariage le 11 février 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de ESSAOUIRA (MAROC) sans mention de contrat préalable. Ce mariage a été transcrit le 26 mars 2014 par le service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères.

De la relation entre [G] [Y] et [B] [M] sont issus les enfants : [T] [Y] née le 21 avril 2017 à TALENCE (33)[H] [Y] née le 26 décembre 2020 à BORDEAUX (33)

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2023, [G] [Y] a assigné [B] [M] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux, sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 11 avril 2023 suivant l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a notamment fixé les mesures provisoires suivantes :

Concernant les époux :

l’attribution à l’épouse de la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, à charge de s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes à compter de la présente décision ; Concernant les enfants :

l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;le droit de visite et d'hébergement du père :. 1er et 3ème samedi de chaque mois de 10 heures à 17 heures et le 1er et 3ème dimanche de chaque mois de 10 heures à 17 heures, trajets à la charge du père ; . le dimanche de la fête des pères chez leur père et celui de la fête des mères chez leur mère ; . à compter de la justification par le père d’un logement adapté à l’accueil des enfants : . hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, . pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec partage par quinzaine pour l’été. la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants due à la mère par le père d’un montant de 200 € par mois et par enfant soit la somme totale de 400 €.

Par conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 5 février 2024, [G] [Y] demande au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal et de statuer sur les conséquences suivantes :

Concernant les époux :

dire que le divorce produira ses effets entre époux à compter de la du 15 octobre 2022dire que [B] [M] ne conservera pas l’usage du nom de l’époux après le divorce ;dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;

Concernant les enfants :

l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;la résidence au domicile de la mère ;le droit de visite et d’hébergement du père :Les 1er, 3ème, et éventuellement 5ème week-ends de chaque mois, du vendredi sortie des classes, au lundi matin rentrée des classes ;La moitié des petites vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années impaires du samedi 10h au samedi suivant 17h et seconde moitié les années impaires selon les mêmes conditions), avec précision que les fêtes de Noël seront rattachées à la première semaine des vacances de Noël ; pour les vacances scolaires d’été, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires ;les trajets à la charge du père ;la contribution à l’entretien et l’éducation due à