CABINET JAF 1, 17 décembre 2024 — 23/02884

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/02884 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XURI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1

JUGEMENT

20L N° RG 23/02884 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XURI

N° minute : 24/

du 17 Décembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[R]

C/

[D]

Copie exécutoire délivrée à Me CAUBIT Me DELOIRE le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Matthieu LANOUZIERE, Juge aux affaires familiales, Madame Julie BOURGOIN, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Madame [F] [Y] [R] épouse [D] née le 02 octobre 1974 à ARCACHON (GIRONDE) demeurant 4 allée Maurice LAFON, Résidence Les jardins du Delta - Apt D1 101 33380 BIGANOS représentée par Maître Claire DELOIRE, avocat au barreau de BORDEAUX.

DEMANDERESSE

d’une part, Et,

Monsieur [M] [D] né le 28 octobre 1967 à ARCACHON (GIRONDE) demeurant 5 rue Sylvain DORNON 33770 SALLES représenté par Maître Marie-José CAUBIT, avocat au barreau de BORDEAUX.

DÉFENDEUR

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/02884 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XURI

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [D] et madame [F] [R] ont contracté mariage le 30 juillet 1994 devant l'officier d'état civil de la commune de SALLES (GIRONDE), sans mention de contrat préalable.

De l’union entre monsieur [M] [D] et madame [F] [R] sont issues les enfants :

* [T] [H] [D], née le 27 mars 1995 à LA TESTE DE-BUCH (GIRONDE), * [W] [O] [D], née le 13 avril 1998 à LA TESTE DE BUCH (GIRONDE).

Par acte de commissaire de justice du 22 mars 2023 régularisé le 07 avril 2023, madame [F] [R] a assigné monsieur [M] [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales de BORDEAUX, sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 27 juin 2023 suivant l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales de BORDEAUX a notamment fixé les mesures provisoires suivantes concernant les époux : * l’attribution à l’époux de la jouissance du logement du ménage à titre onéreux, à compter de la date d’assignation, * le paiement par l’époux des mensualités des deux prêts immobiliers en cours auprès du CRÉDIT AGRICOLE avec reddition de compte, * le paiement par chacun des époux de la taxe d’habitation du logement qu’il occupait au 1er janvier 2023, * le paiement par chacun des époux de la moitié de la taxe foncière du domicile conjugal à compter de la date d’assignation, * la prise en charge par l’épouse du règlement des mensualités du crédit à la consommation souscrit pour l’achat du véhicule Juke, à effet de la date d’assignation et avec reddition de compte, * l’attribution à l’épouse de la jouissance du véhicule immatriculé DM-797-NF, à titre gratuit à compter de la date de l’assignation, à charge pour elle d’acquitter les frais d’assurance et d’entretien et de réparation du véhicule sans reddition de comptes, * l’attribution à l’époux de la jouissance du véhicule immatriculé CF-390-QJ, à titre gratuit à compter de la date de l’assignation, à charge pour lui d’acquitter les frais d’assurance et d’entretien et de réparation du véhicule sans reddition de comptes, * l’attribution à l’époux de la jouissance de l’outillage, à titre gratuit à compter de la date de l’assignation. * l’attribution à l’époux de la jouissance du bateau, à titre gratuit à compter de la date de l’assignation à charge pour lui d’acquitter les frais d’assurance et d’entretien et de réparation du véhicule sans reddition de comptes.

Par conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 15 novembre 2023, madame [F] [R] demande au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal et de statuer sur les conséquences suivantes : * dire que le jugement de divorce emportera révocation des donations et libéralités éventuellement consenties dans le cadre du mariage, * dire que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom de l’époux après le divorce, * dire que le divorce produira ses effets entre époux à compter du 20 décembre 2021, * juger que l’indemnité d’occupation due par monsieur [M] [D] au titre de sa jouissance exclusive du domicile conjugal à titre onéreux, sera due à compter du 20 décembre 2021, date des effets du divorce, avec une valeur locative retenue de 1.200€ par mois, soit une indemnité de 1.000€ par mois jusqu’à son départ, * attribuer à madame [F] [R] le véhicule Juke immatriculé DM-797-NF, * attribuer à monsieur [M] [D] le véhicule Mégane immatriculé CF-390-QJ, * attribuer à l’époux l’outillage à charge pour lui de verser une soulte, * attribuer le bateau à l’époux, * ordonner l’exécution provisoire.

Par conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 07 décembre 2023, monsieur [M] [D] demande au juge aux affaires familiales