7ème CHAMBRE CIVILE, 20 décembre 2024 — 23/06376

N° RG 23/06376 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7HC

7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 23/06376 N° Portalis DBX6-W-B7H-X7HC

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

[K] [B] [N] [T] [J] [Y]

C/

SA CREDIT LYONNAIS SARL JUSTESMESURES ARCHITECTURE MAF MAF SELARL EKIP’ SASU ELIT’ARTISANS [F] [S] [X]

Grosse Délivrée le : à SAS AEQUO AVOCATS SELARL KPDB INTER- BARREAUX AARPI RIVIERE DE KERLAND SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [B] [N] né le 27 Mai 1975 à [Localité 16] (VAL D’OISE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8]

représenté par Me Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [T] [J] [Y] née le 02 Avril 1983 à [Localité 18] (ILLE ET VILAINE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Me Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

SA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 13]

représentée par Me Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL JUSTESMESURES ARCHITECTURE prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [X] en sa qualité d’architecte [Adresse 12] [Localité 11]

représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

MAF en qualité d’assureur responsabilité décennale et civile professionnelle et décennale de la SARL JUSTESMESURES ARCHITECTURE [Adresse 2] [Localité 15]

représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

SELARL EKIP’ prise en la personne de Me Christophe MANDON, en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL JUSTESMESURES ARCHITECTURE [Adresse 4] [Localité 7]

défaillante

MAF en qualité d’assureur responsabilité décennale et civile professionnelle et décennale de la SARL JUSTESMESURES CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 15]

représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

SASU ELIT’ARTISANS [Adresse 5] [Localité 9]

défaillante

Monsieur [F] [S] [X] né le 17 Octobre 1983 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 10]

représenté par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 25 septembre 2020, M. [K] [N] et Mme [T] [Y] ont acquis une maison d’habitation située au [Adresse 6] à [Localité 8] (33) en vue d’y effectuer des travaux d’amélioration et de création de surface, financés par deux prêts souscrits auprès de la SA CREDIT LYONNAIS.

Par contrat du 14 avril 2020, les acquéreurs ont confié la maîtrise d’oeuvre complète des travaux à la SARL JUSTESMESURES ARCHITECTURE, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) et gérée par M. [F] [X].

Les acquéreurs ont signé avec la SARL JUSTESMESURES CONSTRUCTION, assurée auprès de la MAF, un contrat de marché de travaux et les travaux de gros oeuvre ont été sous-traités à la SAS ELIT’ARTISANS.

Se plaignant d’un abandon de chantier alors les travaux n’étaient pas achevés, M. [K] [N] et Mme [T] [Y] ont obtenu du juge des référés, par ordonnance du 13 juin 2022, la désignation de M. [C] [U] en qualité d’expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 22 décembre 2022.

Par ordonnance du 21 mars 2022, le juge des contentieux de la protection a ordonné la suspension des échéances des deux prêts souscrits par M. [N] et Mme [Y] auprès de la SA CREDIT LYONNAIS pendant 24 mois, soit jusqu’au 22 avril 2024.

Par actes des 30 juin, 06, 10 et 19 juillet 2023, M. [N] et Mme [Y] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux la SARL JUSTESMESURES ARCHITECTURE, la MAF en qualité d’assureur de cette dernière et de la SARL JUSTEMESURES CONSTRUCTION, désormais radiée après liquidation judiciaire, la SAS ELIT’ARTISANS et M. [X] pour obtenir le remboursement de trop-perçus et l’indemnisation de leurs préjudices.

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Par actes des 16 et 20 février 2024, M. [N] et Mme [Y] ont fait assigner en intervention forcée devant le même tribunal la SA CREDIT LYONNAIS et la SELARL EKIP’ en la personne de Maître Christophe MANDON en qualité de mandataire judiciaire de la SARL JUSTESMESURES ARCHITECTURE, bénéficiaire d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 02 janvier 2024. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 08 octobre