CABINET JAF 1, 17 décembre 2024 — 18/01136

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 18/01136 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R4R2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1

JUGEMENT

20J N° RG 18/01136 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R4R2

N° minute : 24/

du 17 Décembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[B]

C/

[H]

IFPA

Copie exécutoire délivrée à Me ALLAIN Me LECOMPTE le

Notification CCC à Mme [B] M. [H] le

Extrait délivré à la CAF le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Matthieu LANOUZIERE, Juge aux affaires familiales, azssité de Madame Julie BOURGOIN, Greffier

Vu l'instance,

Entre :

Madame [F] [B] épouse [H] née le 30 octobre 1978 à SFAX (TUNISIE) demeurant 26 route de Toulouse 33800 BORDEAUX représentée par Maître Chloé LECOMPTE, avocat au barreau de BORDEAUX.

DEMANDERESSE

d’une part,

Et,

Monsieur [L] [H] né le 13 avril 1969 à SFAX (TUNISIE) demeurant 10 cours Barbey - Résidence La Navale 33800 BORDEAUX représenté par Maître Béatrice ALLAIN, avocat au barreau de BORDEAUX.

DÉFENDEUR

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 18/01136 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R4R2

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [H] et madame [F] [B] ont contracté mariage le 04 novembre 2001 devant l'officier d'état civil de la commune de SFAX (TUNISIE), sans mention de contrat préalable.

Ce mariage a été transcrit le 14 mai 2002 par le Consul général de FRANCE à TUNIS (TUNISIE).

De l’union entre monsieur [L] [H] et monsieur [F] [B] sont issues les enfants :

* [S] [J] [O] [H], née le 29 août 2004 à TALENCE (GIRONDE),

* [E] [P] [I] [H], née le 14 mars 2008 à TALENCE (GIRONDE),

* [X] [U] [M], née le 05 mai 2010 à TALENCE (GIRONDE).

Par requête enregistrée au greffe le 09 février 2018, madame [F] [B] a saisi le juge aux affaires familiales de BORDEAUX d’une requête en divorce.

Par ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2018, le juge aux affaires familiales de BORDEAUX a notamment fixé les mesures provisoires suivantes :

Concernant les époux :

* la résidence séparée, * l’attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit pendant un an à compter du départ de l’époux, puis à titre onéreux, * l’attribution à l’épouse de la jouissance du véhicule MERCEDES, * l’attribution à l’époux de la jouissance du véhicule AUDI, * le paiement par l’époux des mensualités du prêt immobilier à la Banque Postale d’un montant de 1.448€ avec reddition de compte ultérieure, * le paiement par l’époux à l’épouse d’une pension alimentaire d’un montant mensuel de 200€ au titre du devoir de secours, * le paiement par l’époux à l’épouse d’une provision ad litem d’un montant de 1.000€.

Concernant les enfants :

* l’exercice conjoint de l’autorité parentale, * la résidence alternée, * la contribution à l’entretien et l’éducation de des enfants due par le père à la mère d’un montant de 100€ par mois et par enfant soit la somme totale de 300€.

Par acte d’huissier du 30 novembre 2020, madame [F] [B] a assigné monsieur [L] [H] en divorce devant le juge aux affaires familiales de BORDEAUX sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Par conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 1er décembre 2023, madame [F] [B] demande au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal et de fixer les mesures suivantes :

Concernant les époux :

* accorder à madame [F] [B] l’attribution préférentielle de l’ancien domicile conjugal, * condamner monsieur [L] [H] à lui payer la somme de 60.000€ au titre de la prestation compensatoire.

Concernant les enfants :

* l’exercice conjoint de l’autorité parentale, * la résidence alternée des enfants du dimanche au dimanche suivant, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, avec un partage par quinzaine pendant les vacances scolaires d’été, * la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants due par le père à la mère d’un montant de 100€ par mois et par enfant soit la somme totale de 300€.

Elle sollicite également la condamnation de monsieur [L] [H] à lui payer la somme de 1.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 04 mars 2024, monsieur [L] [H] demande au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal et de fixer les mesures suivantes :

Concernant les époux :

* dire que le divorce produira ses effets entre époux à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2018, * accorder à monsieur [L] [H] l’attribution préférentielle de l’ancien domicile conjugal situé 26 route de Toulouse à BORDEAUX et de l’appartement situé 74 rue Georges Bonnac