1ère CHAMBRE CIVILE, 19 décembre 2024 — 23/02268

N° RG 23/02268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XT3A PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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N° RG 23/02268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XT3A

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. [Adresse 16]

C/

S.A.R.L. LOUPY PARK

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Olivier BOURU la SELARL CASTAGNON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 21 Novembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

La société [Adresse 16] Société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 1] Agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Nathalie CASTAGNON de la SELARL CASTAGNON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

N° RG 23/02268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XT3A

DEFENDERESSE :

La société LOUPY PARK Société à responsabilité limitée à associé unique [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par son représentant légal en exercie domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Audrey TURCHINO, avocat barreau de LYON, avocat plaidant

La société [Adresse 16] exploite depuis les années 2010 un réseau de parcs d’attractions et de loisirs pour enfants de 0 à 12 ans, sous la marque et l’enseigne YOUPI PARC, elle a constitué un réseau de franchisés comptant 11 parcs en France et un en Belgique.

Elle a déposé la marque semi-figurative [Adresse 17] le 3 juillet 2009 enregistrée et renouvelée sous le numéro 3662212 pour désigner les services suivants : 41 Divertissement ; services de loisir ; 43 Services de restauration (alimentation) ; crèches d'enfants.

Elle a déposé la marque semi-figurative YOUPI’PARC aire de jeu géante pour enfants de 0 à 12 ans le 26 octobre 2011 enregistrée et renouvelée sous le numéro 3869777 pour désigner pour désigner les services suivants : 41 Divertissement ; services de loisir ; 43 Services de restauration (alimentation) ; crèches d'enfants.

Elle a enfin déposé la marque semi-figurative YOUPIPARC le 9 novembre 2012, enregistrée et renouvelée sous le numéro 3959858 pour désigner les produits et services suivants : 14 Joaillerie ; bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre ; porte-clefs de fantaisie ; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis ou écrins pour l'horlogerie ; médailles ; 25 Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements 41 divertissement ; 43 Services de restauration (alimentation) ; crèches d'enfants

La société [Adresse 16] a également déposé une demande de marque verbale française YOUPI PARC n°5061450, en date du 11 juin 2024, pour désigner pour désigner les services suivants : 28 Balançoires; Château gonflables; Jouets gonflables; Toboggans; Trampolines; 41 Divertissements; Services de parcs d’attractions et de loisirs; Production de spectacles de parcs d'attractions; Services de parcours d'aventure pour enfants; Mise à disposition d'aires de loisirs sous forme d'aires de jeux pour enfants; Mise à disposition d'installations de parcs à thèmes et de parcs d’attractions; Location de structures gonflables; Mise à disposition de châteaux gonflables à usage récréatif; Organisation de divertissements pour fêtes d'anniversaire; Organisation d'évènements culturels, sportifs et récréatifs; Organisation de réceptions et de fêtes; Organisation et présentation de spectacles, compétitions, jeux, concerts et manifestations de divertissement; Location de matériel de jeux; Informations en matière de divertissement; Exploitation de salles de jeux et d’installations sportives; 43 Services de restauration; Restaurants à service rapide et permanent [snack-bars]; Location de salles de réception et de divertissement; Organisation de la restauration pour fêtes d'anniversaire; Services de traiteurs;

La société [Adresse 16] est également titulaire du nom de domaine https://www.youpiparc.com/ depuis le 4 juin 2009, exploité pour désigner ce réseau de