Chambre 01, 20 décembre 2024 — 22/03598

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/03598 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WELL

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

M. [G] [I] [Adresse 1] [Localité 13] représenté par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [B] [I] [Adresse 10] [Localité 3] représenté par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE

M. [K] [I] [Adresse 16] [Localité 14] représenté par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE

Mme [N] [I] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 22 Décembre 2023, avec effet au 1er Décembre 2023.

A l’audience publique devant la formation collégiale du 17 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 20 Décembre 2024.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Décembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[X] [I] né le [Date naissance 12] 1925 à [Localité 28] et [S] [W] née le [Date naissance 9] 1925 à [Localité 28] se sont mariés le [Date mariage 6] 1947 à [Localité 28], sans contrat de mariage préalable.

De leur union, sont issus cinq enfants :

- Monsieur [G] [I] - Monsieur [K] [I] - Monsieur [Z] [I] - Madame [N] [I] - [P] [I] est décédé en 1984 sans descendance.

Suivant acte notarié du 4 novembre 1980, les époux se sont consentis une donation au dernier vivant.

[X] [I] est décédé le [Date décès 7] 1986 et [S] [W] a opté suivant acte reçu les 10 juin et 23 septembre 1987 pour l’option la plus large 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens de la succession. Elle a également bénéficié de l’usufruit légal du 1/4 des biens composant la succession.

[S] [W] est décédée à [Localité 27] le [Date décès 15] 2014, laissant pour lui succeder ses 4 enfants survivants

Au titre des dispositions testamentaires, [S] [W] a laissé un testament olographe daté du 18 décembre 1999 rédigé à [Localité 29] et déposé en l’étude de Maître [M], notaire à [Localité 29] le 9 mars 2018.

Maître [T] [M] a été chargée du règlement de la succession de [S] [W]

Au titre des actifs, il a été recensé notamment un immeuble sis à [Localité 29], des bijoux, le contenu d’un coffre fort et des avoirs bancaires.

Des difficultés se sont élevées dans le cadre du règlement de la succession de [S] [W] et malgré la présentation de deux projets de partage en 2018 puis 2021, aucun accord amiable n’a pu intervenir.

Par actes d’huissier des 31 mai 2022, 3 et 7 juin 2022, Monsieur[G] [I] a fait assigner Monsieur [B] [I] venant aux droits de [Z], son père décédé le [Date décès 8] 2021, Madame [N] [I] et Monsieur [K] [I] notamment en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial [I]-[W] et de la succession de [S] [W], licitation du bien immobilier, sanction de Monsieur [K] [I] et de Madame [N] [I] au titre d’un recel, et qualification des assurances vies en donations indirectes.

Sur cette assignation, Monsieur [B] [I], Monsieur [K] [I] et Madame [N] [I] ont constitué le même avocat.

Il sera statué par jugement contradictoire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2023 , Monsieur [G] [I] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 840 du Code Civil, 778 du Code Civil,

Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [S] [W], épouse [I], née à [Localité 28] le [Date naissance 9] 1925 et décédée à [Localité 27] le [Date décès 2] 2014, Désigner tel notaire qu’il plaira au Tribunal, à l’exception de Maître [M] et de Maître [L], aux fins de dresser l’acte de partage, conformément au jugement à intervenir, en application de l’article 1364 du Code Civil,

Désigner un Juge pour procéder à la surveillance des opérations liquidatives de partage, Ordonner la licitation de l’immeuble pour la somme de 400 000.00 €, suivant les évaluations fournies en 2021 et 2022, Dire que les actes de recel successoral sont établis concernant la dissimulation d’objets mobiliers par l’ouverture du coffre-fort, la dissimulation de la donation au profit de Madame [N] [I], l’enlèvement du lot bijoux, la disparition sous forme d’un contrat d’assurance vie d’une partie des valeurs mobilières, en application de l’article 778 du Code Civil, Appliquer les sanctions du recel à chacun des défendeurs en fonction de leur participation, En tout état de cause, rapporter à l’actif successoral :

la valeur du lot bijoux estimé à la somme de 20 000.00 €, ou à défaut, ordonner une expertise des bijoux par un expert joaillier, aux frais avancés de Madame [N] [I], la valeur du contrat d’assurance [25], sur sa prime unique et initiale