CTX PROTECTION SOCIALE, 17 décembre 2024 — 20/02238

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]

N° RG 20/02238 -N° Portalis DB2H-W-B7E-VLGQ

DESISTEMENT du : 13/11/2024

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 17 décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 17 décembre 2024 partie demanderesse Société [9] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de Lyon partie défenderesse

[7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] dispensée de comparaitre

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Didier NICVERT

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Société [9] en date du 13/11/2024 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Société [9],

Constate l’extinction d’instance introduite par Société [9],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 17 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

NABILA REGRAGUI

GREFFIERE JULIEN FERRAND

PRÉSIDENT

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [9]

[7]

Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486

Une copie certifiée conforme au dossier