4ème Chambre Cab D, 20 décembre 2024 — 20/08896

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

N° RG 20/08896 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X63I

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [X] / [C]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 24 Septembre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 27 Novembre 2024 prorogé au 20 Décembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V] [I] [J] [X] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 17] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française

[Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Magali DEJARDIN de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [U] [T] [J] [C] né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 17] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française

[Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Maître Caroline LODY de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[V] [X] et [P] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 par devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (Var), après avoir passé un contrat de mariage de séparation de biens reçus en l'Etude de Me [H], Notaire à [Localité 10], le 12 avril 2006. Deux enfants sont issus de cette union :

- [F], [S], [L], [J] [C] né le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 22] (ETAT DE [Localité 22], BRÉSIL) - [E] [W] [C], née le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 18].

Par requête du 12 octobre 2020, [V] [X] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 15 juin 2021, la juge aux affaires familiales de [Localité 17] a :

- constaté la résidence séparée des époux et fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence, - ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels, - désigné en qualité de professionnel qualifié sur le fondement de l’article 255 9° du code civil, Monsieur [A] [K] - dit que Monsieur [C] et Madame [X] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et à défaut d'un tel accord, fixé les modalités suivantes : * en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, outre les milieux de semaines du mardi soir sortie des classes au mercredi matin rentrée des classes, * en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de [Localité 24], Hiver et Pâques, la seconde moitié des vacances de Noël, avec fractionnement par quinzaine des vacances d'été dont Monsieur aura la deuxième moitié, à charge pour Monsieur de venir cherche les enfants et de les ramener à l'issue ; - fixé à 400 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 800 euros la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants,outre la prise en charge des frais scolaires et extra scolaires des enfants.

Par acte d’huissier en date du 19 octobre 2023, madame [V] [X] a fait assigner monsieur [P] [C] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par ordonnance d'incident rendue le 19 janvier 2024, la juge de la mise en état de [Localité 17] a :

- ordonné la suppression des droits de visite et d’hébergement de milieu de semaine - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixé les modalités suivantes : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, ainsi que la première moitié des vacances scolaires de [Localité 24], Hiver et Pâques, la seconde moitié des vacances de Noël, avec fractionnement par quinzaine des vacances d'été dont Monsieur aura la deuxième moitié, à charge pour Monsieur de venir cherche les enfants et de les ramener à l'issue ;

- débouté monsieur [P] [C] de sa demande de diminution de sa contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants - fixé la part contributive de monsieur [P] [C] à payer à madame [V] [X] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 500 € par mois et par enfant, soit 1000 euros (MILLE EUROS), avec intermédiation financière, -