GNAL SEC SOC: CPAM, 5 décembre 2024 — 23/03556

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2]

JUGEMENT N°24/05225 du 05 Décembre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/03556 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34UR

AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [B] [X] [Adresse 4] [E] [O] [Localité 1] - ALGERIE non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE Organisme [7] [Localité 3] représentée par Mme [H] [M], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 05 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : LEVY Philippe GUERARD [Localité 9] L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, la décision sera rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

RG N°24/01888

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 29 août 2023 au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Madame [B] [X] a entendu former un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5], relative à sa demande de reversion de la rente accident de travail de son défunt époux, Monsieur [W] [I].

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 décembre 2024.

Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, Madame [B] [X] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a fait valoir aucun moyen.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la procédure devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties, soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L.142-9 du Code de la Sécurité Sociale ;

Attendu que dans les circonstances de la cause, il convient de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

DECLARE CADUC le recours formé par Madame [B] [X] à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5], relative à sa demande de reversion de la rente de son défunt époux, Monsieur [W] [I] ;

DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du Tribunal, dans un délai de quinze jours, augmenté d’un délai de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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