Service des référés, 20 décembre 2024 — 24/54232

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54232

N° Portalis 352J-W-B7I-C4VBR

N° : 1

Assignation du : 03 Juin 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 décembre 2024

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier. DEMANDERESSE

S.C.I. IDIR [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître David RICCARDI, avocat au barreau de PARIS - #G0261

DEFENDERESSE

S.A.S. LE GOURBI [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Mohand MAAMOURI de la SELASU AVOCAT 777, avocats au barreau de PARIS - #E1740

DÉBATS

A l’audience du 31 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 12 juin 2019, la société Idir a donné à bail commercial à la société Le Gourbi, des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], pour une durée de neuf années à compter du 12 juin 2019, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 33 600 euros hors charges et hors taxes, payable mensuellement d’avance.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit du 16 mai 2023, un premier commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 19 754,08 euros au titre des loyers échus à cette date.

Par ordonnance réputée contradictoire du 8 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Idir tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire par effet du commandement de payer du 16 mai 2023 ainsi que sur les demandes subséquentes, le commandement de payer visant un délai d’un mois au lieu du délai de deux mois prévu au contrat et a condamné la société Le Gourbi à payer à la société Idir la somme provisionnelle de 15 549,60 euros au titre des loyers et charges échus au 5 mai 2023.

Faisant valoir de nouveaux impayés de loyers, la bailleresse a fait délivrer à la société Le Gourbi, par exploit du 5 décembre 2023, un second commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme en principal de 37 905,70 euros au titre des loyers et charges échus au 25 novembre 2023.

Par ordonnance réputée contradictoire du 12 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment dit n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire par effet du commandement de payer du 5 décembre 2023, sur les demandes subséquentes et sur la demande de provision, en raison de l’absence de preuve du non-paiement des sommes réclamées dans ce commandement de payer dans le délai de deux mois.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à la suite de la délivrance du commandement de payer le 5 décembre 2023, la société Idir a, par exploit délivré le 3 juin 2024, fait citer la société Le Gourbi devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.

L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 4 juillet 2024, a fait l’objet d’un premier renvoi à la demande du défendeur, les parties ayant en outre reçu l’injonction d’assister à un rendez-vous d’information sur la médiation. Les parties n’ont pas souhaité entrer en médiation, de sorte que l’affaire a été plaidée à l’audience du 31 octobre 2024.

Aux termes de ses écritures déposées et oralement soutenues à l’audience, la société Idir, représentée par son conseil, a demandé au juge des référés de :

« - CONSTATER la résiliation de plein droit du bail en date du 12 juin 2019 à compter du 6 février 2024 ; - ORDONNER l’expulsion de la société LE GOURBI des lieux loués sis [Adresse 2] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire ; - CONDAMNER la société LE GOURBI à payer à la SCI IDIR la somme de 46.545,70 euros au titre des loyers impayés, frais, taxes et charges ; - CONDAMNER la société LE GOURBI à lui payer une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer hors taxe majorée de la provision sur charge, soit 3.176,30 € par mois, jusqu’à libération effective et complète des lieux ; - CONDAMNER la société LE GOURBI à verser à la SCI IDIR la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société LE GOURBI aux entiers dépens ; - RAPPELER le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant appel. ».

A l’audience, la société Idir a précisé que la dette locative s’élève au 1er octobre 2024 à la somme de 75 484 euros.

A l’appui de ses demandes, la société Idir fait valoir que la société Le Gourbi n’a pas réglé les loyers dus deux mois après la signification du commandement de payer de sorte que le bail est résilié depuis le 6 février 2