6ème chambre 2ème section, 20 décembre 2024 — 23/07923

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/07923 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4CB

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du : 25 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 décembre 2024

DEMANDERESSE

Etablissement public Le Musée [16] ([18]) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0586

DEFENDERESSES

S.A Axa France iard en qualité d’assureur de la société SMEI [Adresse 6] [Localité 14]

représentée par Maître Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0485

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société FREYSSINET FRANCE [Adresse 6] [Localité 14]

défaillant

S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur des sociétés ENERGETIQUE SANITAIRE et de SPIE SUD EST,

[Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0377

Mutuelle Mutuelle des architectes français [Adresse 3] [Localité 8] / FRANCE

représentée par Maître Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0550

SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société SICA SA, GARCIA INGENIERIE, CEC, SAB ETANCHEITE et ERS [Adresse 12] [Localité 10] [Localité 10] FRANCE

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

S.A. SMA en qualité d’assureur de : - la société TRAVAUX DU MIDI, [Adresse 12] [Localité 10]

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de l’APAVE SUDEUROPE [Adresse 13] [Localité 8]

représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168

S.A. Axa France Iard assureur de la société LANDRAGIN, sous-traitant de la société TRAVAUX DU MIDI. [Adresse 6] [Localité 14] / FRANCE

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de : - la société CABROL CONSTRUCTION METALLIQUE, sous-traitant de la société TRAVAUX DU MIDl - la société VIRIOT HAUBOUT, titulaire du lot 5 « CVC -Plomberie » (marché n°10 02 814)

[Adresse 4] [Localité 7] / FRANCE

S.A. MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de: - la société VIRIOT HAUBOUT, titulaire du lot 5 « CVC -Plomberie » (marché n°10 02 814) - la société ART DECO, sous-traitant de la société TRAVAUX DU MIDI

[Adresse 4] [Localité 7] / FRANCE

représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

S.A. MAAF Assurances SA [Adresse 15] [Localité 11] / FRANCE

représentée par Maître Ghinwa RACHWAN BOU ANTOUN de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0025

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 novembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 décembre 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Nadja GRENARD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

ORDONNANCE DE SURSIS À STATUER

L’établissement public Euroméditerranée a lancé une opération portant sur la création d’un musée [16] (Dit le [18]) à [Localité 17]. La réalisation du [18] a donné lieu à plusieurs opérations de construction engagées de manière concomittante : la construction du bâtiment [18] - bâtiment J4 ; le réaménagement du Fort [19]. La réception des travaux a eu lieu le 31 mai 2013.

Le [18] a déploré l’apparition de fuites notamment dans la salle d’exposition et sollicité la désignation d’un expert judiciaire auprès du tribunal administratif de Marseille pour identifier l’origine des fuites.

Par ordonnance du 26 mars 2019 du président du Tribunal administratif de Marseille statuant en référé M.[E] [W] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Par requête du 4 mai 2023 et un mémoire complémentaire du 15 mai 2023, le [18] a saisi le Tribunal administratif de Marseille en indemnisation de ses préjudices occasionnés et constatés sur le J4.

Aux termes de ses exploits de commissaire de justice délivrés les 24 et 25 mai 2023, l’établissement public national à caractère administratif Le Musée [16] (ci-après le [18]) a assigné les parties concernées par les travaux d’aménagement du second oeuvre et paysager du Fort [19] soit les parties suivantes :

la MAF (mutuelle des architectes