8ème chambre 2ème section, 19 décembre 2024 — 21/05568

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le : à Me REZEAU

Copies certifiées conformes délivrées le : à Me COHEN, Me BRIZON et Me ROULAND

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8ème chambre 2ème section

N° RG 21/05568 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUIEN

N° MINUTE :

Assignation du : 13 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. CABINET MAURICE BURGER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8]

représenté par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158

DÉFENDERESSE

S.C.I. LAX, prise en la personne de sa gérante, Mme [O] [H], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Emmanuelle COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1114

Décision du 19 Décembre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/05568 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUIEN

PARTIES INTERVENANTES

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la S.C.I. LAX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

S.A.R.L. CDL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Grégory ROULAND de la SELASU GREGORY ROULAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1002, avocat postulant, et par Maître Christophe SOLIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-président Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Président

assistés de Madame Maïssam KHALIL, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 17 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Décision du 19 Décembre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/05568 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUIEN

EXPOSÉ DU LITIGE

L'immeuble du [Adresse 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La SCI Lax est propriétaire de plusieurs lots au sein de cette copropriété. Par exploit du 12 décembre 2017, la société CDL, soutenant être victime de dégâts des eaux en provenance d'un lot situé au 6ème étage dudit immeuble, a assigné la SCI Lax et le syndicat des copropriétaires aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance de référé du 14 février 2018, Madame [Y] a été désignée en qualité d'expert judiciaire. Elle a ensuite été remplacée par Madame [G].

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 15 octobre 2019.

Ultérieurement, le 11 janvier 2012, une réunion a été organisée par un expert près la Cour d'Appel de Paris, Monsieur [K], notamment en présence du syndic et du conseil syndical qui a conclu, à propos des travaux de réfections réalisés, par la SCI Lax, après dépôt du rapport d'expertise : « Il apparait que les installations sanitaires de ces trois lots sont conformes aux articles 45 et 40-1 du Règlement sanitaire départemental de Paris et correspondent aux demandes exprimées dans le rapport de Madame [F] [G], expert près la cour d'appel de Paris ».

Par exploit d'huissier de justice délivré le 13 avril 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a assigné la Société Lax aux fins de voir : « DÉCLARER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 8] recevable et bien fondé en ses demandes,

DIRE ET JUGER établie la responsabilité de la SCI Lax dans la survenance des désordres,

CONSTATER le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 8] du fait de ces désordres,

CONDAMNER la SCI Lax à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 8] la somme de 11.567,17 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER la SCI Lax à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 8] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,

CONDAMNER la SCI Lax aux entiers dépens ». Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2023, la SARL CDL demande au tribunal de :

« Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article l111-6-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment des faits Vu l'article 700 du code de procédure civile

RECEVOIR la SARL CDL en son intervention volontaire ;

JUGER que les installations mises en œuvre pa