PRPC JIVAT, 19 décembre 2024 — 22/11459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 22/11459 N° Portalis 352J-W-B7G-CXTJK

N° MINUTE :

Assignations du : 01 septembre 2022 08 septembre 2022

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDEURS

Monsieur [A] [Z] [Adresse 2] [Localité 7]

Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 4]

Madame [F] [J] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 3]

représentés par Me Isabelle TESTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1400

DÉFENDEURS

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 5] [Localité 10]

représenté par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

CPAM DE [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 6]

défaillante

Décision du 19 Décembre 2024 PRPC JIVAT N° RG 22/11459 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTJK

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine BOYER, Vice-Présidente Géraldine CHABONAT, Juge Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire

assistées de Véronique BABUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [Z], né le [Date naissance 9] 1981, urbaniste paysagiste indépendant de profession, a été victime le 13 novembre 2015 à [Localité 16], de l'attentat survenu au restaurant du «Petit-Cambodge». Il était attablé à l’intérieur de l’établissement avec des amies lorsque l’établissement a été visé par des tirs. Il s’est couché au sol et a ressenti une décharge électrique au thorax avant de saigner et de cracher du sang. Il a été transporté aux urgences. Il a subi un traumatisme balistique avec point d’entrée scapulaire gauche, une contusion pulmonaire gauche, une fracture du sternum, un hématome du grand pectoral gauche avec de multiples éclats métalliques et une hémorragie intra-alvéolaire pulmonaire. Il est resté hospitalisé jusqu’au 22 novembre 2015 puis il a dû être réhospitalisé en ambulatoire le 28 novembre 2015 pour l’extraction d’un corps étranger métallique (balle) au niveau de la région sous mamelonnaire droite. De retour dans sa famille à [Localité 14], il a bénéficié par la suite d’une prise en charge psychologique et de séances d’EMDR en raison des réveils nocturnes et d’un stress post traumatique très important, Des difficultés cognitives, des troubles de l’attention et de la concentration ont gêné sa reprise d’activité professionnelle. Il s’est installé à [Localité 13] le 17 août 2017 et partage sa vie entre [Localité 13] et [Localité 14].

Un examen médical amiable a été pratiqué par les docteurs [I] et [Y], mandatés par le FGTI, dont les conclusions en date du 27 mars 2019 sont les suivantes :

Consolidation : 04.01.2019 ; - DFTT : du 13.11.2015 au 22.11.2015, et le 28.11.2015, soit 11 jours au total ; - DFTP : o A 75% : du 23.11.2015 au 27.11.2015 (5 jours), du 29.11.2015 au 03.01.2016 (5 jours), soit 10 jours au total ; o A 50% : du 04.01.2016 au 30.06.2016 (179 jours) ; o A 33% : du 01.07.2016 au 30.08.2018 (791 jours) ; o A 25% : du 31.08.2018 au 04.01.2019 (127 jours) ; - Arrêt des activités professionnelles : du 14.11.2015 au 16.12.2017, avec reprise sur un temps partiel équivalent mi-temps du 17.12.2017 au 30.08.2018 ; - [Localité 18] personne temporaire : o 4 heures par jour du 23.11.2015 au 27.11.2015, du 29.11.2015 au 03.01.2016, soit 10 jours au total ; o 3 heures par jour : du 04.01.2016 au 01.02.2016 ; o 1h30 par jour du 02.02.2016 au 01.11.2016 ; o 3 heures par semaine : du 02.11.2016 au 30.08.2018 ; - Souffrances endurées : 6/7 ; - Préjudice d’angoisse de la victime directe ; - Préjudice esthétique temporaire : 3/7 jusqu’au 01.02.2016 (contraintes de soins locaux et durée de la cicatrisation) ; - DFP : 20 %, dont 12 % en psychiatrie et 8 % en somatique ; - Préjudice esthétique définitif : 2/7 ; - Préjudice d’agrément : gêne pour les activités rapportées, surf, certaines nages de natation, randonnées pédestres en montagne avec port de sac à dos, escalade, et conduite d’évitement des sorties culturelles avec foules, et la plage (foule aussi) ; - Préjudice sexuel : mentionné par le Docteur [I] : altération de la vie sexuelle ; - Retentissement professionnel : difficultés pour gérer et relancer son réseau, gérer l’aspect administratif de son métier ; il lui arrive de se faire remplacer dans certaines situations professionnelles et il fait appel à d’autres professionnels ; il est limité concernant les missions qui lui sont proposées à l’origine donc une gêne dans son activité professionnelle, et compte tenu des difficultés à se déplacer dans d’autres régions, la réorientation qu’il semble avoir prise (notamme