PRPC JIVAT, 19 décembre 2024 — 22/13527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 22/13527 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDTL

N° MINUTE :

Assignations du : 24 Octobre 2022 20 Octobre 2022

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [S] [F] [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #E1996

DÉFENDEURS

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 6] [Localité 10]

représenté par Me Alexandra ROMATIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Localité 8]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine BOYER, Vice-Présidente Géraldine CHABONAT, Juge Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire

assistées de Véronique BABUT, Greffier

Décision du 19 Décembre 2024 PRPC JIVAT N° RG 22/13527 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDTL

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [F], âgée de 29 ans (pour être née le [Date naissance 4] 1986), exerçant la profession de gestionnaire d’affaires juridiques, alors qu’elle était enceinte de 2 mois, a été victime de l'attentat survenu à [Localité 13], le 13 novembre 2015 dans la salle de concert du BATACLAN, concert auquel elle s’était rendue accompagnée d’une amie, [P].

Selon son récit, Madame [F] était assise au balcon gauche de la salle de concert lorsqu’une première rafale de kalachnikov a été lancée à 21 h 45, et elle, qui n’a eu aucun doute sur la nature de l’attentat, décidait de ramper au sol pour se réfugier dans les toilettes puis dans une loge. En raison de la foule, elle indique avoir voulu sauter d’une fenêtre pour s’enfuir et, empêchée par la hauteur, elle est restée suspendue plusieurs minutes, dans le vide, avant qu’une personne ne l’aide à remonter. Elle a ensuite trouvé refuge dans un local technique avec une dizaine d’autres personnes dans lequel elle est restée jusqu’à l’intervention des forces de l’ordre, entendant les cris des personnes blessées ou mourantes, les négociations entre les terroristes et la police. En sortant du local technique, elle a été exposée à la vue du massacre perpétré par les terroristes, puis a retrouvé son amie [P] et son compagnon, venu les chercher.

Le 16 novembre 2015, Madame [F] a déposé plainte et a été auditionnée par les services de police.

Des suites immédiates de l’attentat, Madame [F] a présenté un syndrome post-traumatique après l’attentat avec une grande fatigabilité, des pleurs incontrôlables, des troubles du sommeil avec cauchemars, des fausses reconnaissances, des flash-backs apparaissant lors des bruits, une phobie des transports, des troubles cognitifs à type de difficultés de concentration et des troubles de mémoire. Madame [F] a été placée en arrêt maladie du 13 novembre 2015 jusqu’au 3 janvier 2016 puis a repris par intermittence son poste avec des horaires décalé. Sa fille, [B], est née le [Date naissance 5] 2016. Madame [F] a ensuite repris son poste au mois de décembre à mi-temps thérapeutique jusqu’au mois de février 2017, date à laquelle elle a repris à plein temps avant de démissionner le même mois, précise-t-elle, avec le souhait de créer sa propre entreprise. Madame [F] a engagé une procédure aux fins d’adoption par la Nation de sa fille [B], adoption effective aux termes du jugement du 28 juin 2018.

Sur la procédure d’indemnisation

Le 15 décembre 2015, le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Madame [F] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»), lequel lui a versé une première provision de 10.000 €. Le 30 novembre 2016, le FGTI a procédé au versement d’une seconde provision d’un montant de 5.000 €. En février 2017, le FGTI a missionné le Docteur [G], psychiatre, lequel a examiné Madame [F] le 22 mai 2017 et a conclu à l’absence de consolidation. Le 7 juin 2017, le FGTI a versé une nouvelle provision à Madame [F] d’un montant de 5.000 €. Le 5 novembre 2018, le Docteur [G] a de nouveau examiné Madame [F] et a remis son rapport le 10 novembre 2018 concluant ainsi :

Consolidation médico-légale fixée au 5 novembre 2018 (32 ans) Déficit fonctionnel temporaire partiel : 75% du 13 novembre 2015 au 30 janvier 2016, 50% du 31 janvier au 16 juin 2016, 25% du 20 juin 2016 au 5 novembre 2018 Déficit fonctionnel permanent de 15% Préjudice d’angoisse de mort imminente : important Souffrances endurées : 6/7 Incidence professionnelle : il est difficile à évaluer mais il existe un