19ème chambre civile, 20 décembre 2024 — 23/05691

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

19ème chambre civile

N° RG 23/05691

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Avril 2023

RENVOI

GCHARLES

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Décembre 2024

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Société L’EQUITE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY SALAUN de la SELARL NICOLAÏ-LOTY-SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B420

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Société ABW VOLMACHT A.B., [Adresse 5] [Localité 2] (PAYS-BAS)

représentée par Maître François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0366

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine CHARLES, première vice-présidente adjointe,

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

Décision du 20 Décembre 2024 19ème chambre civile N° RG 23/05691

DEBATS

A l’audience du 21 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Décembre 2024, prorogée au 20 Décembre 2024.

ORDONNANCE

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Les faits

Le 31 mai 2016, un accident mortel de la circulation est intervenu à proximité de la commune de [Localité 4] entre un véhicule particulier, assuré auprès de la compagnie L’EQUITE, et un poids lourd appartenant à la société de droit néerlandais HARTOG, assurée auprès de la compagnie ABW VOLMACHT A.B. La compagnie CED représente la compagnie ABW VOLMACHT A.B en France.

Au regard du procès-verbal de police établi le jour des faits par la CSP de [Localité 4], le véhicule particulier se serait décalé sur sa gauche pour venir percuter sur l’avant-gauche le poids-lourd circulant en sens opposé, provoquant le décès du conducteur et de sa passagère-avant sur les lieux de l’accident, le passager-arrière ayant été immédiatement transféré vers le centre hospitalier de [Localité 6]. Le poids lourd a été endommagé : il a fait valoir un préjudice matériel (en l’espèce, dégradation du tracteur et du semi-remorque) ainsi que des pertes de carburant et des frais engagés pour le traitement et le rapatriement du conducteur du poids lourd à hauteur de la somme totale de 65 914,08€.

La responsabilité du véhicule particulier n’a pas été contestée.

Aucun accord n’est cependant intervenu entre les assurances quant au quantum de la prise en charge des dommages causés à l’ensemble routier appartenant à la société HARTOG.

Il est constant que la société L’EQUITE a fait une offre d’indemnisation à la société ABW VOLMACHT A.B qu’elle a elle-même mentionnée, dans ses écritures, soit la somme de 45.986,66 euros (le transport de remplacement de la personne étant réservé), le 19 juillet 2018, majorée, le 13 mars 2019, à la somme de 47.486,66 euros ainsi ventilée : - Différence des valeurs : 33.450,41 euros - Frais kilométrique tracteur de remplacement : 3.332,50 euros - Frais manutention changement de tracteur : 192,50 euros - Péage et frais de bureau : 448,00 euros - Frais de location (22 jours à 125 euros) : 2.750,00 euros - Facture réglée à société Doumen (tracteur de remplacement) : 7.313,25 euros

*** C’est dans ces circonstances que, par acte du 26 février 2021, la compagnie AWB VOLMACHT A.B a assigné la compagnie GENERALI, aux droits de laquelle est venue la compagnie L’EQUITE, devant le tribunal de commerce de Paris, au visa des « dispositions des articles 12 à 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 », aux fins de solliciter sa condamnation à lui payer « la somme de 65.914,08 euros, outre le double du taux l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif selon le détail suivant :

- 467,96 euros au titre des frais d’expertise du poids lourd sinistré - 28.950,41 euros au titre de la perte de valeur du poids lourd sinistré - 16.323,75 euros au titre de la location d’un poids lourd en attendant l’acquisition d’un nouveau véhicule - 8.181,02 euros au titre des frais de transport et de dépannage du poids lourd sinistré - 711,96 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques engagés pour le conducteur du poids lourd sinistré - 650 euros au titre du carburant perdu en raison de l’accident - 438 euros au titre de la traduction des documents justificatifs pour la présente procédure » ;

Elle a également sollicité une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a dit recevable et bien fondée l’intervention de la société L‘EQUITE, a prononcé la mise hors de cause de la société GENERALI, jugeant non fondée l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la société L‘EQUITE.

Par arrêt du 25 janvier 2023, la cour d’appel de