8ème chambre 2ème section, 19 décembre 2024 — 19/01692

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BONNEAU et Me MORIAU

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DE GREGORIO

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8ème chambre 2ème section

N° RG 19/01692 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7AP

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Février 2019

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [D] [S]-[O] [Adresse 7] [Localité 5]

représenté par Maître Dominique DE GREGORIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0712

DÉFENDEURS

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. MY SYNDIC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

Société JEAN CHARPENTIER - SOPAGI SA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Christine MORIAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1202 Décision du 19 Décembre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 19/01692 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7AP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-président Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Président

assistés de Madame Maïssam KHALIL, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 17 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [S]-[O] est propriétaire d'un appartement, dans l'immeuble sis au [Adresse 3] à [Localité 8], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le cabinet Jean Charpentier Sopagi a été désigné syndic de cet immeuble lors de l'assemblée générale du 14 juin 2017, pour une durée d'un an.

Par lettre recommandée en date du 12 novembre 2018 présentée le 15 novembre 2018 à Monsieur [S]-[O], la société Jean Charpentier Sopagi a convoqué l'assemblée générale annuelle des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8] devant se tenir le 12 décembre 2018.

Par exploit d'huissier délivré le 1er février 2019, Monsieur [D] [S]-[O] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8] aux fins d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 12 décembre 2018, outre la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette instance a été enregistrée au rôle sous le numéro de rôle 19/01692.

La société Jean Charpentier Sopagi a démissionné de ses fonctions à effet du 31 juillet 2019.

La désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété a été sollicitée à l'effet de l'administrer et de convoquer une assemblée générale aux fins de désignation d'un nouveau syndic.

Par ordonnance en date du 2 août 2019, Maître [E] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété du [Adresse 3] à [Localité 8] pour une durée de 6 mois, avec notamment pour mission d'administrer la copropriété et de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2019, réunie sur convocation de Maître [E], le cabinet My Syndic a été désigné en qualité de syndic de la copropriété du [Adresse 3].

Par exploit d'huissier délivré le 24 octobre 2019, Monsieur [D] [S]-[O] a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la société Jean Charpentier Sopagi pour voir : - annuler dans son intégralité l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8] convoquée par le cabinet Jean Charpentier au-delà de la durée d'un an de sa désignation es qualité de syndic de l'immeuble par la résolution numéro 4/B de l'assemblée des copropriétaires tenue le 14 juin 2017 dont le mandat a cessé au plus tard le 15 juin 2018 à zéro heure, celui-ci étant par suite dépourvu de mandat valable et de pouvoirs pour convoquer valablement l'assemblée des copropriétaires qui s'est tenue effectivement le 12 décembre 2018, soit plus de cinq mois après la cessation de son mandat. - condamner le cabinet Jean Charpentier ainsi qu'exposé au paiement de la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi par Monsieur [D] [S]-[O], de la somme de 500 euros en réparation du préjudice matériel subi par Monsieur [D] [S]-[O] ainsi qu'au versement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette instance a été enregistrée au rôle sous le numéro de rôle 19/12482.

Le juge de