2ème chambre 2ème section, 19 décembre 2024 — 22/09984

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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2ème chambre civile

N° RG 22/09984 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXW7F

N° MINUTE :

Assignation du : 24 Août 2022

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDEURS

Monsieur [C], [B], [K] [U] Madame [Z] [T] épouse [U] demeurant ensemble au : [Adresse 5] [Localité 3]

Tous les deux représentés ensemle par Maître Hugues FERAL de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0236

DÉFENDERESSE

S.C.C.V. PATIO VERDE [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Maître Jérémie DILMI de la SELARL MADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0844, avocat postulant et par Maître Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,

Décision du 19 Décembre 2024 2ème chambre civile N° RG 22/09984 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXW7F

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 06 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 04 Juillet 2024. Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 26 Septembre 2024 puis au 19 Décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte en date du 21 mars 2018 reçu par Maître [P] [L] [J], notaire associé à [Localité 6] (Nord), la SCCV PATIO VERDE a vendu en l'état futur d'achèvement à Monsieur [C] [U] et Madame [Z] [T], son épouse, les lots 7 et 46 composés d'un appartement et d'une place de parking au sein d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 1].

Le prix de vente était de 164 000 euros payables comptant à concurrence de 57 400 euros, et le solde au fur et à mesure de l'avancée des travaux.

L'appartement dont la livraison devait intervenir le 31 décembre 2018 au plus tard, a été réceptionné le 3 juin 2021 avec réserves.

Dénonçant le retard pris dans la réalisation de l'ouvrage et les préjudices en résultant, les époux [U] ont, par exploit d'huissier de justice en date du 24 août 2022, fait assigner la SSCV PATIO VERDE devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de dommages et intérêts.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, les époux [U] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1119, 1217 et 1611 du Code civil, et L 212-1 et L 212-2 du Code de la consommation de :

A titre principal : - JUGER que le CAHIER DES CONDITIONS GENERALES DES VENTES du 31 mai 2017 n'est pas opposable à Monsieur et Madame [U] ; - JUGER que la SCCV PATIO VERDE a livré l'appartement de Monsieur et Madame [U] avec un retard injustifié de 30 mois;

En conséquence : - CONDAMNER la SCCV PATIO VERDE à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 15.630,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de percevoir des loyers ; - CONDAMNER la SCCV PATIO VERDE à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 2.324,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des frais d'assurance supplémentaires supportés;

A titre subsidiaire : - JUGER que la SCCV PATIO VERDE a livré l'appartement de Monsieur et Madame [U] avec un retard injustifié de 14 mois En conséquence : - CONDAMNER la SCCV PATIO VERDE à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 7.294,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de percevoir des loyers ; - CONDAMNER la SCCV PATIO VERDE à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 1.089,20 € à titre de dommages et intérêts en réparation des frais d'assurance supplémentaires supportés;

En tout état de cause : - CONDAMNER la SCCV PATIO VERDE à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts du préjudice moral subi ; - CONDAMNER la SCCV PATIO VERDE à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 5000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCCV PATIO VERDE aux entiers dépens de l'instance ; - RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, la SCCV PATIO VERDE demande au tribunal, au visa des articles 1101 et suivants du Code civil de :

A titre principal - Débouter Monsieur et Madame [U] de leurs entières demandes, fins et prétentions, A titre infiniment subsidiaire - Dire n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la décision de première instance, et prendre acte de l'opposition de la SCCV PATIO VERDE à toute exécution provisoire, En tout état de cause - Condamner Monsieur et M