PCP JTJ proxi requêtes, 17 décembre 2024 — 24/01275

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 19-12-2024 à : défendeur

Copie exécutoire délivrée le :19-12-2024 à : demandeur

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01275 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CU5

N° MINUTE : 2024/3

JUGEMENT SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER rendu le mardi 17 décembre 2024

DEMANDERESSE S.A.R.L. A.I.C AMENAGEMENT ISOLATION CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 5] défendeur à l’opposition - Représentée Me BERNE Olivier Avocat inscrit au Barreau de Lille

DÉFENDERESSE S.C.I. LEONCINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] demandeur à l’opoosition Représentée par Me DIOS Florence Avocate inscrite au Barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Philippe PUEL Greffier

Décision du 17 décembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01275 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CU5

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon devis du 14 juin 2022 signé le 15 juin 2022, la SCI LEONCINE a confié à la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION un chantier d’embellissement d’un appartement de deux pièces, dit « B3 » pour un montant de 6316,40 € TTC. Le lieu du chantier est au premier étage du [Adresse 4] à [Localité 6] dans le département du Nord. Deux factures ont été émises : F22-1012 le 31/05/2022 : 2526,56 € (acompte)F22-1035 le 16/08/2022 : 3789,84 € (solde) Unr réunion contradictoire de visite chantier s’est tenue le 8 décembre 2022 en vue de la réception des travaux réalisés, sans qu’il en soit dressé procès-verbal.

Le 22 décembre 2022, la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION a mis en demeure la SCI LEONCINE de payer les deux factures.

Par ordonnance 21-23-004068 du 26 juin 2023, signifiée à étude le 19 juillet 2023, le juge du tribunal judiciaire de Paris a enjoint à la SCI LEONCINE de payer à la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION la somme de 6316,40 euros au principal, correspondant aux factures des travaux, outre les intérêts et frais de procédure.

Par lettre d’avocat du 11 janvier 2024 reçue au greffe le 15, la SCI LEONCINE a formé opposition à cette ordonnance.

Au premier appel des causes, le 29 mars 2024, en l’absence des deux parties, régulièrement convoquées, la décision a été mise en délibéré au 24 mai 2024 pour irrecevabilité au vu des éléments du dossier.

Par courrier du 30 avril 2024, la SCI LEONCINE a informé le tribunal de la mise en liquidation judiciaire de la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION et confirmé la désignation de la SCP ALPHA MJ en qualité de mandataire judiciaire. Elle a demandé une nouvelle convocation des parties ainsi constituées avec réouverture des débats. Le juge y a fait droit le 13 mai 2024, reprenant l’instance avec mise en cause du liquidateur, en application de l’article 369 du code de procédure civile.

A l’audience du 8 novembre 2024, les deux parties sont représentées.

Défenderesse à l’opposition, la SCP ALPHA MJ intervient en qualité de mandataire judiciaire au soutien des intérêts de la SARL AIC AMENAGEMENT ISOLATION. Elle maintient la créance et en demande le paiement intégral et sans délai.

Concernant l’annulation de la saisie-attribution du 12 décembre 2023, elle soutient qu’une telle décision n’est pas de la compétence de la juridiction saisie sur opposition à injonction de payer (le Pôle Civil de Proximité) mais de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Elle expose que, si des malfaçons et un allongement de la durée du chantier ont pu lui être reprochés, ils ont été sérieusement pris en compte et les corrections ont été apportées pour y remédier. La SCI LEONCINE n’a pas formulé de réserve et n’expose pas de motif légitime à sa résistance, alors que l’entrepreneur a pour sa part effectué les correctifs. Concernant l’installation défectueuse de l’évier, elle nie en être à l’origine, ce poste n’étant pas mentionné dans le devis et n’entrant pas dans ses domaines de compétence. Par ailleurs, elle réfute l’argument adverse selon lequel l’allongement de la durée du chantier jusqu’à sa réception aurait en lui-même généré un préjudice matériel et un préjudice moral. Sur le principe même de cette prétention, elle entend en faire reconnaître l’irrecevabilité sur le fondement de l’article L622-22 du code du commerce.

Sur ce, elle demande que le Tribunal Judiciaire de Paris se déclare incompétent pour connaître de la demande en annulation de la saisie-attribution du 12 décembre 2023 entre les mains de la banque LE CREDIT LYONNAIS, que la SCI LEONCINE soit condamnée au paiement à la SCP ALPHA MJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la somme de 6323,88€ avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 11 août 2022,que la SCI LEONCINE soit déboutée de l’ensemble de ses demandes,que sa demande de dommages et intérêts