PCP JCP fond, 18 décembre 2024 — 24/00490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître TROJMAN Monsieur [M]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DENOULET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00490 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XZH

N° MINUTE : 3 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 18 décembre 2024

DEMANDEURS S.A.R.L. DIFENDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître TROJMAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C767

DÉFENDEURS Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître DENOULET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D285

Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 novembre 2024

JUGEMENT reputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 18 décembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00490 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XZH

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de location du 14 janvier 2019 excluant l’application des dispositions de la loi de n°89-462 du 6 juillet 1989, M. [R] [F] a loué à la SARL DIFENDIS à effet au 1er février 2019 et pour l’usage exclusif de M. [O] [M] et sa famille un appartement de 65,50 m² situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 2 200 euros outre une provision pour charges de 100 euros par mois.

A la suite de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [O] [M], en date du 6 août 2021, la SARL DIFENDIS donnait congé par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 juin 2023, à effet au 25 juillet 2023 avec préavis d’un mois prévu à l’article 15 de la loi de n°89-462 du 6 juillet 1989 en cas de perte d’emploi.

Rappelant l’exclusion du contrat du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, M. [R] [F] exigeait le paiement du loyer jusqu’au 25 septembre 2023 selon lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juin 2023.

Alors que la SARL DIFENDIS cessait tout paiement de loyer à compter de son congé du 22 juin 2023 et que M. [O] [M] se maintenait dans les lieux, faute d’avoir trouvé à se reloger lui et sa famille, M. [R] [F] assignait par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2023, la SARL DIFENDIS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de voir : - prononcer la résiliation du bail à compter du 25 septembre 2023, - condamner la SARL DIFENDIS au paiement de la somme de 6 672,92 euros au titre de l’arriéré locatif entre le 1er juillet 2023 et le 25 septembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 9 août 2023 et capitalisation des intérêts, - ordonner l’expulsion de la SARL DIFENDIS et de tous occupants de son chef sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé le délai d’un mois courant à compter de la signification du jugement et jusqu’à libération des lieux par remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, - condamner la SARL DIFENDIS au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré de 50%, charges et taxes locatives en sus, jusqu’à libération effective des lieux, - condamner la SARL DIFENDIS à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner la SARL DIFENDIS aux dépens en ce compris la sommation de payer du 9 août 2023.

A l’audience du 26 février 2024 et du 26 juin 2024, le dossier a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre aux parties de se mettre en état.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, la SARL DIFENDIS a fait assigner M. [O] [M] en intervention forcée aux fins de le voir condamner à garantir la preneuse de toute condamnation prononcée par la juridiction à son encontre.

Cette assignation enregistrée sous le numéro RG 24/9590 a fait l’objet d’une jonction prononcée lors de l’audience du 5 novembre 2024 pour se poursuivre sous le numéro RG 24/490. A cette audience, M. [O] [M] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Les conseils de M. [R] [F] et de la SARL DIFENDIS ont exposé les conclusions déposées et visées par le greffier.

M. [R] [F] expliquant que M. [O] [M] avait libéré les lieux le 20 septembre 2024, a abandonné ses demandes au titre de l’expulsion et actualisé sa demande de paiement d’un arriéré locatif à la somme de 34 442,20 euros pour la période courant du 1er juillet 2023 au 20 septembre 2024 outre les intérêts au taux légal sur la somme de 4 710,30 euros à compter de la sommation de payer du 9 août 2023 et de l’assignation du 10 novembre 2023 pour le surplus avec capitalisation des intérêts. Il sollicite également la condamnation de la SARL DIFENDIS à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SARL DIFENDIS réitère sa demande de condamna