PCP JCP fond, 12 décembre 2024 — 23/06909

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sylvie FOADING-NCHOH

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/06909 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UR6

N° MINUTE : 8

JUGEMENT rendu le jeudi 12 décembre 2024

DEMANDERESSE LA REGIE IMMOBILEIRE DE LA VILLE DE [Localité 16] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDEUR Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sylvie FOADING-NCHOH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1002

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 octobre 2024

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

Décision du 12 décembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06909 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UR6

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er mars 1998, Madame [C] [F], aux droits de laquelle est venue la société anonyme REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 16], a donné à bail à [I] [W] un appartement de trois pièces à usage d'habitation, situé au [Adresse 9] face, pour un loyer dernièrement évalué à 807,22 euros par mois outre 99,38 euros de charges et assurance, soit un total de 906,60 euros par mois. La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 16] a délivré à [I] [W] deux commandements de payer visant la clause résolutoire avec signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsion (CCAPEX) les 9 juin 2022 et 17 janvier 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2023 délivré à étude, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a fait assigner [I] [W] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS et a dénoncé l’assignation au préfet de police de Paris le 17 août 2023. Appelée à l’audience du 6 décembre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 avril 2024 pour permettre la mise en l’état du dossier et notamment la production de pièces par [I] [W], puis renvoyée à l’audience du 4 octobre 2024 pour respect du principe du contradictoire, compte tenu de la désignation tardive d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle au bénéfice du défendeur. Aux termes de ses dernières conclusions visées à l’audience du 4 octobre 2024 et reprises oralement, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 16] demande à voir : -prononcer la résiliation du bail conclu le 1er mars 1998 aux torts exclusifs de [I] [W] ; -ordonner l'expulsion de [I] [W] ainsi que tous occupants de son chef avec le cas échéant concours de la force publique et assistance d'un serrurier, du logement sis [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 13], 4ème étage face, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ; -dire que l’astreinte courra pendant trois mois et que passé ce délai, elle sera liquidée et qu’il sera à nouveau fait droit ; -condamner [I] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 30% en sus des charges locatives récupérables, applicable si le contrat de bail était resté en vigueur, à compter de la date de prononcé du jugement et ce jusqu'à la reprise effective des lieux ; -supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles et d’exécution ; -rappeler que le sort des biens mobiliers sera régi par les dispositions des articles 433-1, L433-2, et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles et d’exécution ; -condamner [I] [W] au paiement d'une somme de 2 083,31 euros correspondant à l’arriéré locatif avec intérêts légaux à compter de la date de signification de l’assignation ; -condamner [I] [W] au paiement d'une somme de 1200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Monsieur [I] [W] aux dépens incluant le coût des sommations interpellatives et des commandements de payer. Au soutien de sa demande de résiliation du bail, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 16] met en avant trois violations : l’absence d’occupation personnelle du bien par [I] [L] à titre d’habitation principale, la sous-location et le non-paiement des loyers. En ce qui concerne l’obligation d’occupation personnelle, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 16] se réfère aux articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989 et invoque une appréciation stricte de cette notion par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de logements sociaux. Outre les prescriptions légales, l’obligation d’occupation personnelle ferait l’objet d’une obligation clairement inscrite dans le contrat de bail. La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 16] considère que [I] [W] ne vit plus à [Localité 1