PCP JTJ proxi requêtes, 17 décembre 2024 — 24/02242

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur

Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02242 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S5W

N° MINUTE : 2024/4

JUGEMENT rendu le mardi 17 décembre 2024

DEMANDERESSE Madame [Z] [D] [S] épouse [K], demeurant [Adresse 1] Représenté par M. [F] [U] (conjoint pacsé)

DÉFENDERESSE S.A. BRED BANQUE POPULAIRE MIDDLE OFFICE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0538

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Philippe PUEL, Greffier

-Décision du 17 décembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02242 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S5W

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 4 avril 2024 enregistrée au greffe du Pôle Civil de Proximité 9 avril, madame [Z] [K] née [D] [S] a fait convoquer la BRED BANQUE POPULAIRE devant le tribunal de céans aux fins de la voir condamnée à lui payer : 732,64 euros au principal en restitution de cotisations d’assurance emprunteur indument perçues pendant 19 mois, du 5 octobre 2022 au 5 avril 2024, sauf à parfaire,500 euros de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil. En phase de médiation préalable, aucun accord n’est intervenu entre les parties.

A l'audience du 8 novembre 2024, au premier appel des causes, madame [Z] [K] comparaît en personne et révise sa prétention principale. Elle entend que le tribunal fixe la date de substitution à janvier 2023 et condamne la BRED BANQUE POPULAIRE à lui restituer 23 mois de cotisations, soit 886,88 euros.

En défense, la BRED BANQUE POPULAIRE, représentée, conclut au débouté de la requérante, subsidiairement au débouté de sa demande de restitution des cotisations entre le 5 octobre 2022 et le 9 février 2024. Elle prétend à la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties, visées et oralement reprises à l'audience, pour un plus ample exposé des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la date de substitution

Les articles L.113-12 et L.113-14 du code des Assurances posent en principe le respect par les cocontractants d’un préavis de deux mois pour résilier un contrat d’assurance en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

La loi 2022-270 du 28 février 2022 instaure un droit de résiliation à tout moment pour les assurances des emprunteurs. Ses dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats, y compris ceux qui ont pris effet avant l’entrée en vigueur de la loi.

Conformément à l'article L. 312-30 du code de la consommation, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent. La banque se charge de vérifier cette équivalence. L’État a mis en place une liste de 18 critères. La banque en choisit 11 qui servent de base de comparaison. La banque ne peut donc refuser le changement d’assurance de prêt si le contrat répond bien à ses exigences en la matière. Toute décision de refus doit en outre être explicite et comporter l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. L'assuré doit également notifier à l'assureur la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur.

Si le prêteur accepte la nouvelle garantie, la résiliation du précédent contrat prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure. En revanche, si le prêteur n'accepte par la nouvelle garantie, le contrat n'est pas résilié.

En l’espèce, madame [Z] [K] a signé le contrat d’assurance associé à l’offre de crédit le 9 février 2021. Elle a pu commencer à bénéficier des premières garanties à cette date.

En application des dispositions de la loi Lemoine du 28 février 2022, à partir du 1er septembre 2022, elle était en droit de résilier le contrat initialement souscrit, en respectant un préavis minimum de deux mois.

Trois demandes de substitution ont successivement été soumises à la BRED BANQUE POPULAIRE : le 28 septembre 2022 pour la présentation initiale du nouveau contratle 28 novembre 2022 avec l’avenant 1 relatif aux incapacitésle 2 janvier 2023 avec l’avenant 3 relatif aux