2ème chambre 2ème section, 19 décembre 2024 — 16/15404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 16/15404 N° Portalis 352J-W-B7A-CJA5C

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Septembre 2016

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [C] [M] [G] [Adresse 9] [Localité 25] (ETATS UNIS)

Madame [P] [N] [G] [Adresse 8] [Localité 13]

Représentés par Maître Isabelle FARGIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0051

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [E] [G] [Adresse 29], [Adresse 4] (TUNISIE)

Représenté par Maître Ali ZARROUK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0060

Madame [O] [G] épouse [T] [Adresse 7] [Localité 12]

Représentée par Maître Laurent CARETTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0413 Décision du 19 Décembre 2024 2ème chambre N° RG 16/15404 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJA5C

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe M. Jerôme HAYEM, Vice-Président Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente

assistés de Adélie LERESTIF, greffière.

DEBATS

A l’audience du 17 Octobre 2024 présidée par Claire BERGER et tenue publiquement, rapport a été fait par Jerôme HAYEM, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024, prorogé au 19 décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

[S] [L] [G] est décédé le [Date décès 3] 2014 laissant pour lui succéder: [S] [R], [C], [O] et [P] [G] ses enfants. Il était propriétaire des biens suivants: un appartement et des chambres sis [Adresse 14], un emplacement de parking sis à [Localité 27] et une propriété à [Localité 34],des droits indivis sur un bien immobilier sis aux Etats-Unis,2.250 parts d’une société [18], société de droit tunisien. Les immeubles sis à [Localité 27] ont été vendus amiablement et le prix a été partiellement réparti entre les héritiers, un reliquat de 1.815.003,29 euros subsistant.

Par actes d’huissier des 21 et 28 septembre 2016, [C] et [P] [G] ont assigné [S] [R] et [O] [G] devant le tribunal de céans aux fins de partage de la succession du défunt.

Par jugement du 14 janvier 2021 confirmé par arrêt du 15 mars 2023 de la cour d’appel de Paris, le tribunal s’est déclaré compétent pour statuer sur la succession mobilière du défunt et les immeubles successoraux sis en France, et a notamment: déclaré la loi française applicable à la succession mobilière et aux immeubles successoraux sis en France,ordonné le partage de cette masse indivise,sursis à statuer sur la commission d’un notaire et d’un juge et sur la licitation du bien sis à [Adresse 35],fixé les créances suivantes de la succession sur les indivisaires comme suit:sur [O] [G]:une somme égale à 70,58 % de la valeur au jour du partage des lots 33 et 53 de la copropriété sise [Adresse 11] dans son état au 6 mars 1997 à titre d’indemnité de rapport,une somme de 1.830 euros à titre de reliquat de loyers dus au défunt,sur [S] [G]:une somme de 9.909 euros au titre d’un prêt accordé par le défunt le 19 mai 1999,ordonné une expertise afin d’estimer la valeur des parts de la société [18] au jour de l’expertise et au [Date décès 3] 2014,ordonné une expertise afin d’estimer au [Date décès 3] 2014 et au jour de l’expertise la valeur des lots 33 et 53 d’une copropriété sise [Adresse 10] à [Adresse 26] dans leur état qu 6 mars 1997,fait injonction à [S] [R] [G] de remettre à l’expert comptable les bilans et comptes de résultat de la société [18] à compter de 2014 et les relevés de comptes bancaires de cette société à compter de 2014. L’expert immobilier a rendu son rapport le 6 avril 2022 et l’expert comptable le 10 décembre 2021.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2023, [C] et [P] [G] demandent au tribunal de: fixer la date de jouissance divise au 31 décembre 2020,fixer l’indemnité de rapport due par [O] [G] à 345.842 euros,fixer la valeur des parts de la société [18] à 1.116.869 euros au 31 décembre 2020,attribuer les parts de la société [18] à [S] [R] [G] et la propriété de [Adresse 35] à [C] [G],fixer au bénéfice de [C] et [P] [G] une créance de 2.375 euros sur la succession,procéder au partage et désigner à cette fin l’étude notariale « Notaires du [Adresse 28] »,condamner in solidum [O] et [S] [R] [G] à leur verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, [O] [G] sollicite: la fixation de l’indemnité de rapport due par elle à 303.494 euros,la fixation de la valeur des parts de la société [18] à 1.116.869 euros au 31 décembre 2020,le partage et l’attribution des parts de la société [18] à [S] [R] [G]. Par conclusions notifiées par voie électro