PS ctx protection soc 1, 19 décembre 2024 — 21/03019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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PS ctx protection soc 1

N° RG 21/03019 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZAQ

N° MINUTE :

Requête du :

10 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. [10] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par : Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué à l’audience par Me Vincent LHUISSIER, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge Madame PEREZ, Assesseur Monsieur BILLIOT, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: 2 Expéditions délivrées aux avocats par [13] le: Décision du 19 Décembre 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 21/03019 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZAQ

DEBATS

A l’audience du 27 Août 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre puis prorogé au 19 Décembre 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Monsieur [V] [P] [L], né le 25 novembre 2003, stagiaire apprenti au sein de la Société [11] depuis le 9 septembre 2019, a été victime d'un accident le mercredi 8 janvier 2020, pris en charge au titre de la législation professionnelle suivant décision du 23 janvier 2020. La déclaration d’accident du travail du 9 janvier 2020 établie sans réserve par l’employeur mentionne : “le 8 janvier 2020 à 10h25, nettoyage engin, en descendant de l’engin, notre salarié s’est fait mal au genou gauche “douleurs” accident constaté le 8 janvier 2020 à 10h25, sans arrêt de travail ». Le certificat médical initial, dressé le 8 janvier 2020 par le docteur [W], médecin remplaçant, mentionne “entorse bénigne genou G”, sans mentionner de date d’accident et prescrit des soins jusqu’au 12 janvier 2020. Le certificat médical de prolongation du 13 janvier 2020 établi par le même médecin, pour le même motif, prescrit un arrêt de travail jusqu’au 17 janvier 2020. Le certificat médical de prolongation du 16 janvier 2020 jusqu’au 20 février 2020 mentionne “ entorse non compliquée genou G, entorse genou G ou traumatisme genou G”. Le certificat médical de prolongation du 5 mars 2020 mentionne : “ douleurs latérales du genou gauche persistantes, IRM objectivée chondropathie stade 1" et prescrit une reprise du travail à temps complet le 9 mars 2020. Le certificat médical de prolongation du 9 mars 2020 mentionne : “ gonalgie G” et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 20 mars 2020 qui sera renouvelé pour les mêmes motifs jusqu’au 30 septembre 2020. Le médecin conseil a déclaré l’arrêt de travail justifié au 28 août 2020. En l’absence de demande de prolongation de soins, ni d’arrêt de travail, la [8] a notifié au salarié le 30 octobre 2020 une décision fixant sa guérison au 30 septembre 2020. Le 18 janvier 2021, le salarié a déclaré une rechute “gonalgie gauche” de l’accident du travail du 8 janvier 2020 suivant certificat médical du 18 janvier 2021 prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 6 février 2021 et des soins jusqu’au 28 février 2021. La rechute a été prise en charge le 17 février 2021 au titre de la législation professionnelle. Le certificat médical de prolongation du 20 mars 2021 mentionne : “traumatisme genou gauche avec syndrome rotulien”. Le certificat médical de prolongation du 30 avril 2021 mentionne : “ gonalgie G - luxation de la rotule - chirurgie le 7 juin 2021". Les certificats médicaux de prolongation à compter du 7 juin 2021 prescrivent des arrêts de travail jusqu’au 18 janvier 2022 pour “genou gauche, réaxation rotulienne” et post op genou G”. L’arrêt de travail a été indemnisé au titre de la législation professionnelle du 14 septembre 2020 au 20 juin 2021. L’arrêt aurait été prolongé jusqu’en novembre 2022.

Le 8 juin 2021, l’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable d’un recours pour contester la prise en charge des prolongations des arrêts et soins en raison d’un état pathologique antérieur. La commission médicale de recours amiable a rendu son avis le 11 octobre 2021, notifié le 13 octobre 2021, rejetant la contestation et confirmant l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail. La SAS [10] a saisi le tribunal judiciaire le 10 décembre 2021 pour contester la décision de la commission médicale de recours amiable, voire ordonner avant dire droit la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médicale judiciaire. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 17 février 2023, date à laquelle l’affaire a été plaidée. Par jugement rendu le 27 juin 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours formé par la SAS [10], et a ordonné avant dire droit la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire sur p