18° chambre 2ème section, 20 décembre 2024 — 23/00423

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me PATRIMONIO (A707) Me SALEM (D1392)

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18° chambre 2ème section

N° RG 23/00423 N° Portalis 352J-W-B7H-CYYZO

N° MINUTE : 2

Assignation du : 01 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. AUTEUIL INVESTISSEMENT (RCS de NANTERRE n°382 616 787) [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Jean PATRIMONIO de la SELAS CABINET D’ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A707

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. MICHEL REIN (RCS de PARIS n°380 200 006) [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1392

Décision du 20 Décembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 23/00423 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYZO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2002, Mme [M] [I] épouse [N], aux droits de laquelle se trouve la société AUTEUIL INVESTISSEMENT, a donné à bail commercial, en renouvellement, à M. [E] [G], aux droits duquel se trouve la société MICHEL REIN, des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 1], pour une durée de neuf années du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2010, l'exercice de l'activité de « BUREAU COMMERCIAL SE RATTACHANT AU COMMERCE DE VETEMENTS DE PEAUX » et un loyer annuel de 2 342 euros, hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 18 septembre 2019, la société AUTEUIL INVESTISSEMENT a donné congé à la société MICHEL REIN pour le 31 mars 2020, sans offre de renouvellement et avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par ordonnance en date du 17 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, à la demande de la société AUTEUIL INVESTISSEMENT et au contradictoire de la société MICHEL REIN, a ordonné une expertise et désigné M. [S] [X] en qualité d'expert en lui donnant pour mission de donner son avis sur le montant de l'indemnité d'éviction et le montant de l'indemnité d'occupation.

L'expert a déposé son rapport le 29 juin 2021.

Par acte d'huissier de justice signifié le 06 octobre 2021, la société AUTEUIL INVESTISSEMENT a assigné la société MICHEL REIN à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris afin qu'il fixe les indemnités d'éviction et d'occupation.

L'affaire a fait l'objet d'une radiation du rôle par ordonnance du juge de la mise en état en date du 09 septembre 2022 puis d'un rétablissement le 07 avril 2023.

Dans ses dernières conclusions (conclusions après rétablissement notifiées par voie électronique le 24 janvier 2023), la société AUTEUIL INVESTISSEMENTS demande au tribunal de :

« • FIXER l'indemnité d'occupation annuelle due par la société MICHEL REIN à compter du 1er avril 2020 à la somme de 4.800 €,

• FIXER l'indemnité d'éviction due par la société AUTEUIL INVESTISSEMENT à hauteur de seize mille six cents euros,

En consequence :

• CONDAMNER la société MICHEL REIN à payer à la société AUTEUIL INVESTISSEMENT une indemnité d'occupation annuelle de 4.800 € à compter du 1er avril 2020, soit 400 € par mois,

• DIRE que cette indemnité sera indexée en fonction de l'indice IRL à compter du 1er avril 2021,

• ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année, par application de l’article 1343-2 du Code civil,

• RECEVOIR la société AUTEUIL INVESTISSEMENT en sa demande de frais irrépétibles,

Y faisant droit,

• CONDAMNER la société MICHEL REIN à payer à la societe AUTEUIL INVESTISSEMENT la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

• CONDAMNER la societe MICHEL REIN en tous les dépens, lesquels comprendront la procédure de référé expertise et les frais de la présente procédure, que Maître Jean PATRIMONIO, Avocat, pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile. »

La société AUTEUIL INVESTISSEMENT souligne que la société MICHEL REIN ne conteste pas le montant de l'indemnité d'occupation évaluée par l'expert mais seulement le montant de l'indemnité d'éviction quant à la valeur vénale. Elle expose que l'expert évalue l'indemnité d'occupation en estimant la valeur locative au 1er avril 2020 à 5 300 euros, valeur qui correspond à la moyenne de ses deux approches et à laquelle il applique un coefficient de précarité. S'agissant de l'indemnité d'éviction, elle s'en remet à la proposition de l'expert en