18° chambre 3ème section, 19 décembre 2024 — 21/03409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MOLHO (B0991) Me LOUBATON (C0132)

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18° chambre 3ème section

N° RG 21/03409

N° Portalis 352J-W-B7F-CT5ZV

N° MINUTE : 2

Assignation du : 24 Février 2021

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. FLOW LINE INTEGRATION (RCS de [Localité 9] 801 330 606) [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Yaëlle MOLHO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0991, Me Stephanie REBE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire 1343

DÉFENDERESSE

S.C. SCIVIBAIL (RCS de [Localité 10] 442 096 947) [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Isaac LOUBATON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0132

Décision du 19 Décembre 2024 18° chambre 3ème section N° RG 21/03409 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5ZV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 14 Octobre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 11 mai 2011, la S.C. SCIVIBAIL a donné à bail commercial à la S.A.S. FLOW LINE des locaux en rez-de-chaussée d'une superficie totale d'environ 185 m² à usage de bureaux ainsi que quatre places de parking en sous-sol constituant les lots n°197, n°105, n°106, n°159 et n°160 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 11] pour une durée de neuf années à effet au 1er juin 2011 afin qu'y soient exercées toutes activités liées à l'informatique, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 54.700 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 4.920 euros payables trimestriellement à terme à échoir.

Par acte sous signature privée en date du 20 avril 2016 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°208 A des 22 et 23 octobre 2016, la S.A.S. FLOW LINE a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.S. FLOW LINE INTEGRATION.

Par lettre en date du 24 juin 2019 réceptionnée le lendemain, la S.A.S. FLOW LINE INTEGRATION a informé le gestionnaire et administrateur de biens de la S.C. SCIVIBAIL qu'elle envisageait de déménager son fonds de commerce à l'expiration du bail, se plaignant d'un manque de climatisation lors de la période estivale, de l'impossibilité d'installer des fontaines à eau en raison du système de canalisation d'eau, de la nécessité d'un rafraîchissement des murs et des sols, et de la récurrence des réparations effectuées sur les fenêtres et volets des locaux.

Par courriel en date du 19 novembre 2019, le gestionnaire et administrateur de biens de la S.C. SCIVIBAIL a répondu que cette dernière pourrait accepter l'installation d'un système de climatisation, sous réserve de la signature d'un nouveau contrat de bail d'une durée de six années fermes moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 65.000 euros hors taxes et hors charges. Décision du 19 Décembre 2024 18° chambre 3ème section N° RG 21/03409 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5ZV

Par courriel du même jour, la S.A.S. FLOW LINE INTEGRATION a indiqué au gestionnaire et administrateur de biens de la S.C. SCIVIBAIL qu'elle serait disposée à un « réengagement » d'une durée de trois années et non de six années, sans augmentation de loyer.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 18 novembre 2020, la S.A.S. FLOW LINE INTEGRATION a averti le gestionnaire et administrateur de biens de la S.C. SCIVIBAIL qu'elle procéderait à la séquestration du paiement de ses loyers dans l'attente de l'installation d'un système de climatisation.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 23 décembre 2020 réceptionnée le 28 décembre 2020, la S.C. SCIVIBAIL a mis en demeure la S.A.S. FLOW LINE INTEGRATION de lui verser sous huitaine la somme de 43.216,59 euros, et devant le refus opposé par cette dernière par lettre officielle de son conseil en date du 21 janvier 2021 lui a, par acte d'huissier en date du 2 février 2021, fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 70.192,89 euros et sur la somme de 375,14 euros au titre des frais de procédure, outre le coût de l'acte d'un montant de 72,91 euros.

En l'absence de règlement, la S.C. SCIVIBAIL a, par exploit d'huissier en date du 12 février 2021, fait assign