8ème chambre 2ème section, 19 décembre 2024 — 24/04282
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ERIGNAC-GODEFROY, Me EDOU, Me LEFEVRE, Me LIEGES, Me LUTFALLA et Me MÉHEUT
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8ème chambre 2ème section
N° RG 24/04282 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MAO
N° MINUTE :
Assignation du : 20 Mars 2024
SURSIS À STATUER
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Décembre 2024 DEMANDERESSES
S.C.I. STARLIGHT 91, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 12]
Madame [V] [X] épouse [W] [Adresse 6] [Localité 12]
représentées par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0261, avocat postulant, et par Maître Clarisse BAINVEL, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.C.I. [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 13]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU DE BUHREN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0021
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. CABINET SAINT GERMAIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 11]
représenté par Maître Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC385
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 17]
représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0279
Société HISCOX SA, société étrangère, prise en la personne de son représentant légal en son établissement secondaire en France, en qualité d’assureur de la SCI [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 5]
défaillante
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 16]
représentée par Maître Emmanuele LUTFALLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K151
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, compagnie d’assurance de droit belge, prise en la personne de son mandataire général en France, Monsieur [T] [U], en qualité d’assureur de Madame [W] [Adresse 14] [Localité 13]
représentée par Maître David MÉHEUT du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anita ANTON, Vice-président
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffier
DEBATS
A l’audience du 19 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Décembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE
La SCI Starlight 91 est propriétaire d'un appartement situé au 3ème étage du bâtiment A d'un immeuble sis [Adresse 6] à Paris (75007), lequel est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cet appartement composé de 9 pièces principales est assuré auprès de la compagnie Allianz IARD, au titre d'une police multirisques habitation n°36631338. Les biens mobiliers présents dans l'appartement sont assurés auprès des Lloyd's. Les 19 décembre 2015 et 05 janvier 2016, deux dégâts des eaux successifs ont sinistré l'appartement appartenant à la SCI Starlight 91, Selon rapport d'expertise judiciaire en date du 16 juillet 2018, la cause des désordres a été identifiée comme étant un radiateur fuyard, dans l'appartement situé au 4ème étage, appartenant à la SCI [Adresse 6] lots 15 et 16, lequel est situé juste au-dessus de l'appartement de la SCI Starlight 91. Depuis, la SCI Starlight 91 a déploré d'autres sinistres. Le 08 août 2021, un nouveau dégât des eaux est survenu, affectant l'appartement de la SCI Starlight 91 mais également la copropriété voisine sise [Adresse 10], accueillant l'Hôtel Matignon.
Le 03 novembre 2021, un nouveau sinistre a été signalé par Madame [B], occupant le 2ème étage, pour une fuite d'eau provenant à nouveau de l'appartement de la SCI [Adresse 6] lots 15 et 16, situé au 4ème étage de l'immeuble.
Par la suite, l'appartement appartenant à la SCI Starlight 91 a de nouveau été sinistré en raison d'une manœuvre réalisée dans l'appartement de la SCI [Adresse 6] lots 15 et 16.
Les deux dégâts des eaux successifs précités ont endommagé les travaux de remise en état mis en œuvre à la suite de précédents sinistres ayant également donné lieu à une procédure judiciaire et une expertise. Par exploits de commissaire de justice des 29 et 31 décembre 2021, 5 et 12 janvier 2022, la SCI Starlight 91 et Madame [W] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de faire désigner un expert judiciaire ayant pour mission de mettre un terme définitif aux désordres, évaluer les préjudices subis mais également prévenir tout nouveau sinistre. Par ordonnance du 30 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a désigné Mme [H] [S] en qualité