18° chambre 2ème section, 19 décembre 2024 — 22/01181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me SOGNO (P0145) C.C.C. délivrée le : à Me LEBOUGRE (C1104)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/01181 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZTA

N° MINUTE : 1

Assignation du : 23 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [M] [H] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Alain LEBOUGRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1104

DÉFENDERESSE

S.A.S. DELIZIUS (RCS de [Localité 5] n°429 240 948) [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Claudia SOGNO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0145

Décision du 19 Décembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/01181 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZTA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistées de Manon PLURIEL, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 19 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 1987, Mme [Y] [T], aux droits de laquelle se trouve Mme [M] [H], a donné à bail commercial, en renouvellement, à M. et Mme [I], aux droits desquels se sont trouvés M. et Mme [F] puis la société DELIZIUS, des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 6], pour une durée de neuf années du 1er avril 1987 au 31 mars 2016, l'exercice de l'activité de « charcuterie, comestible, vins et liqueurs à emporter sans pouvoir consommer sur place » et un loyer annuel de 120 000 francs, soit 18 293,88 euros, hors taxes et hors charges.

Par un jugement du 12 décembre 2001, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, a fixé le loyer du bail renouvelé au 1er avril 1996 à la somme de 21 757,22 euros.

Par acte d'huissier de justice signifié le 21 juin 2006, Mme [M] [H] a fait délivrer à la société DELIZIUS une sommation, visant la clause résolutoire stipulée au bail, de cesser toute consommation sur place, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des lieux loués puis, par acte d'huissier de justice signifié le 16 octobre 2006, l'a assignée à comparaître devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire.

Puis, par un jugement du 13 septembre 2007, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2005, sous réserve de l'action en acquisition de clause résolutoire engagée par Mme [M] [H], et désigné un expert afin de rechercher la valeur locative des lieux loués.

Les parties se sont cependant rapprochées et, le 08 janvier 2009, ont conclu un protocole d'accord valant transaction selon lequel : - elles conviennent d'un nouveau bail pour les mêmes locaux, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016, lequel fera l'objet d'un acte séparé ; - la société DELIZIUS restitue à Mme [M] [H] la jouissance de l'appartement du premier étage ; - la cave n°31, attachée à l'appartement, est affectée de manière précaire à l'activité de la société DELIZIUS qui devra la restituer à Mme [M] [H] au plus tard le 31 décembre 2016.

Conformément à ce protocole, le 8 janvier 2009, Mme [M] [H] et la société DELIZIUS ont signé un contrat de bail commercial pour une durée de neuf ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016.

Par acte d'huissier de justice signifié le 07 juillet 2016, la société DELIZIUS a sollicité de Mme [M] [H] le renouvellement du bail, ce que cette dernière a accepté par lettre de son gestionnaire immobilier en date du 22 juillet 2016.

Les parties ont ainsi signé un contrat de renouvellement de bail le 1er janvier 2017, pour une durée de neuf ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2025 et un loyer de 33 909,37 euros hors taxes et hors charges.

Au mois de mai 2020, un litige est survenu entre les parties, Mme [M] [H] reprochant à la société DELIZIUS d'avoir apporté au contrat d'importantes modifications par rapport au contrat de bail précédent.

Par acte d'huissier de justice signifié le 25 octobre 2021, Mme [M] [H] a fait délivrer à la société DELIZIUS une sommation, visant la clause résolutoire stipulée au bail, « D'AVOIR A EXECUTER LA CLAUSE PARTICULIERE DU BAIL COMMERCIAL DU 08 JANVIER 2009 ET DE L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE MEME JOUR et par conséquent, de restituer sans délai la cave n°31 à madame [M] [H]. »

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 23 décembre 2021, Mme [M] [H] a assigné la société DELIZIUS à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses dernières conclusions (conclusions en réponse et récapitulatives notifiées n°3 par RPVA le 22 juin 2023), Mme [M] [H] demande au tribunal