18° chambre 2ème section, 20 décembre 2024 — 22/02227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me MUTELET (C0676) Me COHEN TRUMER (A0009)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/02227 N° Portalis 352J-W-B7G-CWDCR

N° MINUTE : 1

Assignation du : 15 Février 2022

JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. FLUNCH (RCS de LILLE METROPOLE n°320 772 510) [Adresse 2] [Localité 5]

S.E.L.A.R.L. FHBX (RCS de NANTERRE n°491 975 041), prise en la personne de Me [O] [C], ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S. FLUNCH, par voie d’intervention forcée, [Adresse 1] [Localité 9]

S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL A RESPONSABILITÉ LIMITÉ [H] [B] ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK (RCS de LILLE METROPOLE n°501 907 661), prise en la personne de Me [H] [B], ès-qualités de co-mandataire judiciaire de la S.A.S. FLUNCH, par voie d’intervention forcée, [Adresse 13] [Localité 4]

S.E.L.A.S. M.J.S PARTNERS (RCS de LILLE METROPOLE n°403 608 136), prise en la personne de Me [J] [U], ès-qualités de co-mandataire judiciaire de la S.A.S. FLUNCH, par voie d’intervention forcée, [Adresse 6] [Localité 3]

Décision du 20 Décembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/02227 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDCR

représentées par Maître Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0676

DÉFENDERESSES

S.A.S. SAS ALTA [Localité 10] (RCS de PARIS n°795 254 952) [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0009

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2015, la société ALTA [Localité 10] a donné à bail commercial à la société FLUNCH des locaux dépendant du centre commercial dénommé Espace [Localité 10], situé à [Adresse 12], pour une durée de neuf années du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2027, l'exercice de l'activité de, à titre principal, « restauration sous toutes ses formes » et, à titre accessoire, « débit de boissons, toute activité de traiteur sur place ou à emporter » et un loyer annuel de 180 000 euros, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement d'avance, le premier jour de chaque trimestre civil.

Selon jugement en date du 29 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société FLUNCH en désignant en qualité d'administrateurs la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [O] [C], et la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [P] [R], et en qualité de mandataires judiciaires la SELARL [B] BORKOWIAK, prise en la personne de Me [H] [B], et la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Me [J] [U].

Le 18 mars 2021, la société ALTA [Localité 10] a déclaré auprès du mandataire judiciaire la somme de 279 331, 26 euros au titre de l'« arriéré de loyers et/ou indemnité d'occupation, charges et accessoires » de la société FLUNCH puis, le 02 avril 2021 et à titre rectificatif, la somme de 327 308,60 euros.

Par lettre en date du 11 octobre 2021, le mandataire judiciaire a adressé aux créanciers, dont la société ALTA [Localité 10], le projet de plan de sauvegarde de la société FLUNCH, projet que celle-ci a refusé le 25 octobre 2021, notamment en raison d'un désaccord sur la créance des loyers de la période d'observation qui s'est déroulée durant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

Par acte d'huissier de justice signifié le 26 octobre 2021, la société ALTA [Localité 10] a fait délivrer à la société FLUNCH un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer la somme de 257 923,92 euros au titre des loyers, charges et accessoires, restant dus, postérieurs au jugement de sauvegarde du 29 janvier 2021 et arrêtés au 15 septembre 2021.

Selon jugement en date du 05 novembre 2021, le tribunal de commerce de Lille a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société FLUNCH et désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [O] [C], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ainsi que la SELARL [B] BORKOWIAK, prise en la personne de Me [H] [B], et la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Me [J] [U], en qualité de mandataires judiciaires.

Par acte d'huissier de justice signifié le 16 décembre 2021, la société ALTA [Localité 10] a assigné la société FLUNCH à comparaître devant le juge des référés du